les mentions portées sur les catalogues de vente et les factures de la société Pact France, la contrefaçon de marque est constante, et d'ailleurs non contestée par les prévenus qui ont omis d'indiquer

J..., ne préciseraient pas en quoi les masques à poussière mis à la disposition des salariés étaient inefficaces et dangereux et seraient insuffisantes à établir un manquement de l'employeur à son obligation

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave de la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que le manque

Arrêt du 21 mai 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 300 F-D Pourvoi n° K 24-20.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[K] [C] en contrefaçon de marque et concurrence déloyale et parasitaire, en demandant notamment le transfert du nom de domaine.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ses déductions juridiques; qu'elle a faussement qualifié les manquements de M.

", ne vise que le jour du manquement. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., associé gérant, qui avait fait choix de cette dénomination et créé un logo associé, a déposé en nom personnel la marque "High Score" assortie de ce logo, le 17 septembre 1992 ; que par contrats du

Reprochant à la société Recherche Maison & Appartement l'usage de son nom commercial et du nom de domaine www.recherchemaisonappartement.com, portant atteinte à ses droits sur ses marques, la société Patr'immo

attaqué (Paris, 15 juin 2001), qu'ayant déposé en France, dans le courant de l'année 1997, deux marques déclinant le nom "Anastasia", la société Twentieth Century Fox a assigné la Société de diffusion

qu'un droit sur la marque "Eugène Y...", la cour d'appel a prononcé la nullité de la marque contestée, accueilli l'action en contrefaçon, a interdit à la société Marne et Champagne d'utiliser la marque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

En conséquence, les manquements de non-déclaration de franchissement de seuil sont établis à l'égard de la société Belvédère aux dates des 12 janvier 2010, 12 septembre 2011 et 4 novembre 2011.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Odyssée 20 Limited, société de

du premier navire le 23 septembre 2011, et celles utilisées lors du déchargement du second navire le 1er octobre 2011, même si les cargaisons étaient les mêmes ; quoiqu'il en soit, que le bois ait ou non

X..., la société X... et des groupes financiers le 15 juin 1994, que les redevances litigieuses étaient la contrepartie, non de l'exploitation de cette marque, mais de l'engagement de M.