à son obligation de délivrance complète et que le préjudice de jouissance de la société Décoplus résultait de ce manquement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

outre en l'absence de versement par l'employeur de l'indemnité prévue par le contrat, l'ancien salarié est libéré de son obligation de non-concurrence ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait tout

Le nouveau cadre contractuel mettra en valeur les fondamentaux de notre système de distribution reposant sur un réseau fort, vecteur de notre image de marque, permettant d'offrir aux clients une qualité

du preneur de prendre possession à la date de la prise d'effet du bail ; que privée de la possibilité d'observer le formalisme prévu pour la prise d'effet du bail, le bailleur ne peut se voir reprocher

n'existe pas de contrat type spécifique, ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur ; qu'après

de l'employeur à ses obligations contractuelles sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat à ses torts ; que la rupture des relations contractuelles résultant de la résiliation

, pendant toute la durée du bail, à toutes les exigences administratives a nécessairement pour effet de mettre à la charge du preneur l'obligation d'indemniser le bailleur du préjudice résultant du manquement

à une obligation contractuelle, mais que ce manquement, notamment en raison des circonstances créées par la bailleresse, était insuffisamment grave pour justifier l'inexécution par celle-ci de ses propres

constitué par le fait d'avoir préconisé des travaux non obligatoires n'était en rien en relation de causalité directe avec la résiliation du bail pour violation des obligations contractuelles par le bailleur

Partner n'avait pas manqué à son obligation contractuelle de mettre en place une centrale d'achat et de référencement par cela seul que, par le biais de son service interne d'achat-revente

., qui avait été engagée le 26 mars 1996 en qualité de chef de publicité par la société Champagne Fm Secd Com, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 9 mars 2001 en l'imputant aux manquements

fondée sur un manquement à leurs obligations ; que l'erreur d'implantation des fondations de la villa résultant du non-respect des règles d'urbanisme et aboutissant à leur démolition, constitue un désordre

contractuels de la société SFR, alors, selon le moyen : 1°/ que l'usage abusif d'une prérogative contractuelle ouvre droit à réparation; qu'en relevant, pour écarter toute indemnisation de la société

qui n'avait pas été tenu par le constructeur ; qu'en estimant qu'aucun manquement à l'obligation de délivrance ne pouvait être reproché au vendeur, sans se prononcer sur le caractère contractuel de la

de l'employeur à ses obligations légales et contractuelles.

du chauffeur à ses obligations contractuelles ou réglementaires, ce dernier étant rémunéré par l'excédent des revenus de son activité de transport de voyageurs après paiement des redevances ; Attendu

à ses obligations contractuelles de la société DEF 69 et le préjudice subi par le bailleur ; que la société DEF 69 indique qu'elle a rempli ses obligations contractuelles, les installations étant toujours

produit conforme aux spécifications contractuelles peut être non apparent à la livraison et ne se révéler qu'ultérieurement par l'usage de la chose selon les modalités prévues contractuellement ; qu'en

Fr » ; A l'intérieur de la boutique j'inventorie des livres en exposition, des statues et masques africains, des objets d'art du 20ème siècle, sept lustres, de nombreux tableaux encadrés, deux fauteuil

à une obligation légale, voire contractuelle du locataire ; que toutefois, s'agissant d'une opération nécessairement autorisée par le bailleur, une telle omission ne constitue pas un manquement lorsqu'une