L'article L. 7343-10 dispose que les contestations relatives à la liste électorale et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire. 24.

mai 2008) de ne pas avoir vérifié, lors de la rédaction de l'acte authentique de vente, la régularité et la destination du bien vendu désigné comme un « local brut pour appartement » alors qu'il se situait

destinées à établir la régularité de l'ordonnance d'expropriation ne peuvent plus être réparées par l'examen des pièces du dossier ; Mais attendu, d'une part, que la modification de l'article R. 12

le 4 mai 1993 à 7 heures, ne fait pas expressément mention de la durée de la garde à vue, il ressort d'un procès-verbal établi le même jour à 19 heures 20 que l'intéressé en a néanmoins eu connaissance

de maladresse, d 'imprudence, de négligence ou d'inattention visés tant dans les motifs que dans le dispositif de l'ordonnance de renvoi ou même de tout autre manquement aux règles de sécurité, la régularité

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant dit Mme X... mal fondée en ses demandes à l'encontre de la Société Générale, et de l'avoir déboutée desdites

de nature civile ; qu'elle est réputée établie par le juge qui l'a rendue et l'a signée ; que si cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention, il résulte des articles 48

d'instruction ; que la cause de nullité soulevée devant la Cour par les époux X... concerne en réalité la régularité de leur mise en examen par le juge d'instruction pour des délits dont ils ont soutenu

A... allait lui apporter ce financement ; que ce dernier avait établi une attestation selon laquelle la société Thisby confirmait la mise à disposition de la société Seem d'un crédit de 50 millions de

. ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le groupe Chimirec, spécialisé dans la collecte

. ; qu'après rejet par le trésorier de son opposition, celle-ci l'a assigné devant le juge de l'exécution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'acte

flagrantes, en violation des dispositions des article L 121-23 et L121-24 du code de la consommation, à défaut de mentionner le nom du démarcheur, de préciser la désignation de la nature et les caractéristiques

figurant dans la signification du 10 février 2010, destinés à établir la réalité de la domiciliation de Mme X... comme les difficultés liées à la détermination de son adresse professionnelle, tandis qu'il

A..., Président, et Mmes C... et D..., assesseurs ; "alors que, d'une part, tout arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que l'arrêt attaqué mentionne que

mai 2008) de ne pas avoir vérifié, lors de la rédaction de l'acte authentique de vente, la régularité et la destination du bien vendu désigné comme un "local brut pour appartement" alors qu'il se situait

le 30 novembre 2006 entre les sociétés SBB et STP, auquel était intervenu le cabinet Barioz en tant que représentant du bailleur, ne faisait pas mention du contrat de sous-location conclu avec M.

qu'au stade de l'information, le juge d'instruction a ordonné le 13 juillet 2016 une nouvelle mesure d'infiltration dont l'exécution a été confiée comme précédemment au chef du SIAT (D 689), M.

( ) » ; qu'il résulte de ces mentions que le contrôle d'identité a été décidé et mis à exécution, au seul regard d'une certaine attitude du passant et avant même que les policiers aient senti quoi que

Selon l'article 4, paragraphe 1, aux fins de cet accord, sauf définition contraire, l'expression « en matière fiscale pénale » désigne toute affaire fiscale faisant intervenir un acte intentionnel passible

des opérations faites " ; "alors 1 ) que les fiches A, B et C destinées à retracer les opérations de vérification de l'état d'alcoolémie doivent faire par elles même la preuve de la régularité de ces