le pourvoi formé par : - JOLY Bernard, contre l'arrêt n° 3000/93 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 7 octobre 1993, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules

le pourvoi formé par : - JOLY Bernard, contre l'arrêt n° 2996/93 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 7 octobre 1993, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules

sa voiture, avait placé l'arme dans la boîte à gants, et était allé se poster sur le passage de sa compagne, puis, ayant attendu son arrivée et l'ayant vue monter dans le fourgon, il avait suivi ce véhicule

avait formée contre les titres de recouvrement de soixante-douze amendes forfaitaires majorées relatives à des contraventions à la réglementation du stationnement, relevées à sa charge, du chef du véhicule

du propriétaire qui n'avait pas déposé plainte mais qui avait expliqué que, le jour des faits, Dounehotte lui avait reproché de se trouver sur une propriété lui appartenant et avait immobilisé le véhicule

d'écarter ladite législation ; "alors que, en vertu de l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les dommages causés par un véhicule

lecteur de cassettes et qu'une somme de 9 000 francs a été découverte à son domicile ; qu'entendu, il a expliqué s'être trouvé fortuitement en possession de cinq doses de "crack" abandonnées dans son véhicule

Laurent X... établit la véracité d'une partie des faits dénoncés, notamment le fait que ses affiches électorales ont été recouvertes par des photocopies d'un article touchant à sa vie privée, que les véhicules

Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE

Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Bernard Z... coupable du délit de travail clandestin; "aux motifs que le 3 février 1995, les gendarmes ont contrôlé le véhicule

du décret du 25 mai 1963, reprochait au prévenu non pas de n'être pas titulaire d'un titre correspondant au transport effectué, mais de n'avoir pas été en mesure de justifier un tel titre à bord du véhicule

et L. 611-13 du Code du travail, ni l'article 20 du Code de procédure pénale ne permettent à l'agent de police judiciaire, effectuant un service de police de la route, de demander à l'occupant du véhicule

X... et Cie aux sociétés exploitant la marque Boum, ils ne concernent pas et ne peuvent concerner la mise à disposition par la société Jean X... et Cie aux entreprises exploitant la marque Boum de véhicules

catégorie, une perquisition faite le 10 juillet 1987, dans un local accessible grâce à une carte magnétique que possédait Z..., a permis de découvrir un dépôt d'armes et de munitions ainsi que des véhicules

fin, après avoir surveillé, pendant plusieurs jours du mois d'avril 1986, les allées et venues du procureur général d'Etat entre son domicile et son lieu de travail, ils ont préparé, début mai, un véhicule

décision, de ce chef" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, procédant à un contrôle des fiches d'évaluation pour l'année 1994 de trois salariés d'un établissement de la société Renault Véhicules

applicables au sens de son premier alinéa qui limiterait, selon lui, la prise de précautions particulières aux seuls chantiers comportant habituellement "un important mouvement de camions ou tous autres véhicules

pièces de la procédure que les agents de l'administration des Douanes, alertés par la brigade de gendarmerie de Val de Reuil, ont tenté, dans cette localité, le 10 septembre 1991, de contrôler un véhicule