dont l'ancienneté était supérieure à celle stipulée, ; que, dès lors, en considérant, pour exonérer le vendeur de sa responsabilité, que l'acquéreur aurait pu, lui-même, déterminer le véritable millésime

automobile et l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; " aux motifs adoptés des premiers juges que les notions "d'année modèle" et de "millésime" d'un véhicule doivent être distinguées ; qu'en effet

213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles Y... coupable de tromperie sur le millésime

en réalité inexistants, cartes grises qu'il avait réaffectées à des véhicules plus anciens, dont il avait falsifié le numéro de série et l'immatriculation afin de les revendre à des entreprises

saisi (millésime du véhicule 1969 au lieu de 1965 et présence d'une plaque d'immatriculation, alors que le véhicule litigieux ne semble pas en avoir).

était conforme à la mention du millésime qui indique non pas l'année de production du véhicule, comme l'avait cru M.

La société 100 % Autos réplique que : * la mention du millésime des véhicules instaurée en 1978 a été supprimée le 28 juin 2000 ; c'est la date de première mise en circulation qui est prise en compte

[P] la somme de 12 502.56 euros correspondant au prix de vente du véhicule et au coût de la carte grise, *condamné l'acheteur à restituer le véhicule, *condamné M. [K] à payer à M.

du jugement et de débouté de la partie adverse de sorte que la cour est valablement saisie, -le vendeur professionnel n'a obligation que de préciser la date de première immatriculation et non le millésime

Le jugement est infirmé en ce sens. 4- Sur le véhicule VOLKSWAGEN POLO : Le premier juge a retenu que Madame [T], qui ne conteste pas être restée en possession d'un véhicule commun jusqu'à sa vente

connaître le véritable millésime 1984 du véhicule acheté, qu'il lui a été remis une carte grise non conforme aux caractéristiques de ce véhicule, le rendant par là même invendable; qu'il ignorait lors

[H] [V] a mis en demeure la SAS Millésime Auto 62 de lui transmettre sous quinzaine les documents d'immatriculation définitive du véhicule.

changement de millésime ; que les trois véhicules litigieux ont été facturés avant le 1er juillet 1990 et ne pouvaient bénéficier du millésime 1991, indiqué sur le bon de commande ou la facture ; "

portant un millésime inexact, tantôt des véhicules ayant déjà été immatriculés, ce qui leur avait fait perdre la qualité substantielle de "véhicule neuf" pour entrer dans la catégorie de "véhicule d'occasion

en état, que toutefois l'expert a estimé que le millésime devait correspondre à la date de fabrication du véhicule aux Etats Unis, que Madame X... s'est emparée de cette difficulté pour tenter d'obtenir

de première mise en circulation mentionnée par le vendeur, soit le 27 août 1987, le véhicule litigieux était présumé de millésime 1988, ce que confirmait le niveau de prix déterminé par les parties; qu'elle

automobile à "Automobiles Jacques Piron" (AJP) qui lui a livré un véhicule qu'elle avait acheté à la société North American vehicule import (société NAVI) ; que la société EAS, prétendant que le véhicule

; "alors que bénéficient du millésime d'une année modèle déterminée les véhicules mis en circulation dans l'Union européenne à partir du 1er juillet de l'année civile précédente ; que contestant