unilatéralement par l'employeur sans l'accord de la salariée, tout en affirmant que l'employeur n'avait pas modifié substantiellement le contrat de travail de Mme Z..., la cour d'appel s'est contredite

pouvoir de direction, en sorte qu'une modification substantielle du contrat de travail en cours de période d'essai ne suffit pas à rendre la rupture abusive ; au cas d'espèce, la cour d'appel se borne

grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 1995) de l'avoir condamné à payer des indemnités pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la modification substantielle du contrat

recrutait le 22 janvier 1990 un aide-conducteur de travaux ; que, dès lors, il apparaissait bien que la société avait manqué à son obligation de reclassement, fût-ce par voie de modification substantielle

X... était fondé à solliciter le versement d'un salaire d'infirmier pour la période comprise entre 1989 et 1998 sans constater que la Clinique La Lauranne avait accepté cette modification substantielle

substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques constitue un licenciement économique ; que le refus par un salarié de la modification

substantielle de son contrat de travail qui lui avait, en conséquence, été finalement proposée par son employeur une semaine seulement avant l'engagement des poursuites disciplinaires, la cour d'appel

le principe selon lequel un salarié peut refuser une modification substantielle de son contrat de travail ; que la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code

outrepassé ses pouvoirs en procédant unilatéralement à une modification substantielle du contrat de travail qui la liait à M.

substantielle de son contrat, que le changement d'employeur serait intervenu à l'intérieur du même groupe de cliniques, géré par Medifutur, et que le nouveau lieu de travail de l'intéressée, qui habitait

lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre

substantielle de leur contrat de travail dans l'intérêt de l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique ; qu'il résulte des constatations des arrêts attaqués

son contrat de travail, lorsque celle-ci est dictée par l'intérêt de l'entreprise ou la réorganisation des services de l'employeur, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ayant

d'une modification non substantielle de son contrat de travail devrait être formulée par écrit, ni que l'acceptation de ladite proposition par le salarié devrait également être formulée par écrit;

Benoît X... faisait valoir que, contrairement aux allégations du salarié, le nouveau contrat de travail ne comportait pas de période d'essai autorisant l'employeur à rompre les relations contractuelles

la modification d'une condition substantielle du contrat de travail rend la rupture imputable à l'employeur, il n'en résulte pas nécessairement que cette rupture soit dépourvue de cause réelle et sérieuse

la modification substantielle de son contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise; qu'au cas présent, l'arrêt, qui, pour décider que le licenciement

Par lettre du 7 février 2014, le salarié a informé son employeur de son opposition à la modification de son contrat de travail. 4.

de l'employeur constitue un élément substantiel du contrat de sorte que, comme toute caractéristique essentielle aucune modification ne peut être apportée sans l'accord du salarié ; qu'en l'espèce, dans

a estimé que le contrat de travail de M.