AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Y... de procéder au licenciement des salariés non repris, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5° / que l'arrêt qui confirme un jugement est réputé en avoir adopté les

; "1 ) alors que tout jugement doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; qu'en jugeant que Francis X... s'était rendu coupable de fraude fiscale pour ne pas avoir déclaré la plus-value

reclassés de la société Airelle ; que la société Flybus qui ne s'estimait tenue à aucune obligation de reprise, légale ou conventionnelle, n'a finalement repris aucun contrat des anciens salariés de la

En ce qui concerne les motifs de ce licenciement économique, je vous rappelle que le jugement d'homologation de la cession des actifs de la société a prévu la suppression de votre poste qui n'est pas repris

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

ne porte que sur une partie des éléments corporels ou incorporels de l'entreprise ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le cessionnaire n'avait repris aucun moyen d'exploitation, aux seuls motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et non repris dans chaque catégorie ; que ladite note laissait clairement apparaître qu'au siège social vingt-trois postes pouvaient ainsi être regroupés en vingt et une catégories professionnelles, et

X... coupable d'escroquerie ; " aux motifs que le 30 novembre 2003, M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et non reprises dans le dispositif doivent néanmoins être prises en considération par le juge ; que pour décider que M.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

_______ Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 77 F-D Pourvoi n° U 17-15.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10279 F Pourvoi n°