J..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil ; 2°/ que, pour dénier le mandat apparent, l'arrêt attaqué a retenu, par motifs adoptés, que le contrat

contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire ; que le cessionnaire n'a pas à répondre des éventuels manquements du

à ses collègues promus depuis" ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants quand il lui appartenait de rechercher à quelle classification serait parvenue la salariée si elle avait bénéficié

d'avis de réception -en l'occurrence le 3 août 1998- à l'huissier de justice et ce, dans la perspective de voir annuler la saisie, dénonciation antérieure à la saisine du juge de l'exécution, soit inopérante

motivé du certificat litigieux du 14 mars 2019, le juge délégué du premier président de la cour d'appel de Rennes a statué par un motif inopérant et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des

de motifs inopérants en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en retenant, par motifs adoptés des premiers

motifs inopérants que les contrats de mission avaient comporté des périodes d'interruption ou que les motifs de recours de surcroît d'activité ou de remplacement du personnel absent étaient exacts

articles 441-1 du Code pénal, 427, 485, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la personne mise en examen coupable d'usage de faux ; " aux motifs

tiré du défaut d'intégration des dispositions de la convention collective dans son contrat de travail, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en violation de l'article 455 du nouveau

moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

horaires du fait de l'organisation et de la participation à un spectacle, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article l'avenant n° 6 à l'accord

[E] à l'association Espace 3ème Age, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants à justifier que M. [P], simple curateur de M.

de travail qui constitue la loi des parties ne précise pas que Mme X... aurait eu la qualité de cadre ; que bien au contraire son contrat de travail précise en son article 4 que "l'activité de Mme

et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les intérêts civils, a écarté la nullité du contrat d'assurances souscrit auprès des AGF par Roger Z..., reconnu coupable

, motifs inopérants à contredire la vérité des faits allégués, se trouve privé de base légale au regard de l'article 35 précité ; 7 ) que concernant les statuts auxquels prétendait M.

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve contraire des présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage est de droit et peut se faire par tous les moyens propres à établir que les

inopérant, non susceptible de caractériser l'information de Mme Y..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la responsabilité

, au regard de la question de compétence, le motif tiré de ce que "les intimés ne sont pas démentis lorsqu'ils évoquent la mise en examen du responsable juridique d'EDF et d'Olivier X... au titre de la

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 121-1 du Code du travail, L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs

QUE : « Le liquidateur judiciaire ainsi que l'AGS contestent l'existence d'un contrat de travail au motif que l'appelant n'était pas engagé dans un lien de subordination.