321-1, L. 321-4-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2° / que la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise pour maintenir les

l'employeur a engagé une procédure de licenciement à son encontre et l'a mis à pied à titre conservatoire ; que l'inspecteur du travail a cependant refusé de délivrer l'autorisation de licencier, décision maintenue

réunis sauf en ce qui résulte des dispositions de l'article 15.6 ; QU'il ajoute que la formation et les diplômes ne sont pris en considération que dans la mesure où ils sont mis en oeuvre dans cet emploi

de l'emploi du salarié dans les huit jours ouvrables après que l'entreprise entrante s'est fait connaître et qu'il convient, au vu des circonstances de l'espèce, de rechercher si l'entreprise entrante

ET AUX MOTIFS QUE ( ) l'Union a procédé à une taxation forfaitaire estimant se trouver dans l'impossibilité de déterminer de façon certaine les rémunérations servies et les périodes d'emploi ; que pour

Pour obtenir la restitution du véhicule de fonction encore détenu par le salarié, l'employeur lui oppose l'impossibilité de le conserver après l'expiration du délai de préavis, quand pourtant le salarié

X..., engagé le 1er avril 1987 par la société Diebold Cassis manufacturing, s'est, par lettre du 1er décembre 2004, porté volontaire à l'adhésion à une convention du Fonds national de l'emploi (FNE) qui

X... était employé de façon discontinue généralement quelques jours avant les dates de spectacle et le jour même de celui-ci, qu'il a subi des modifications de planning, les artistes produits à l'opéra

U..., à ce titre, sera rejetée ; qu'aux termes de l'article L.1226-12 alinéa 2, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les

a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail l'employeur doit, soit le rétablir dans son emploi

Dans ces conditions, et en l'absence de poste de reclassement, nous sommes contrains de vous licencier pour impossibilité de reclassement. » ; que l'employeur expose qu'il emploie 17 salariés répartis

[R], engagé par la société La Poste en qualité de facteur le 3 décembre 1992, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 juin 2009.

; que, dès lors, le double objectif de maintien de l'emploi et d'équilibre des situations visé dans le plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par la société des Pétroles Shell étant

permettant de maintenir l'emploi de M.

Sans mesure prise, l'ensemble des activités du centre médical et les emplois y attenant seraient en péril. (...)

Attendu que la société Pomona et l'Etat, représenté par le préfet du Val-de-Marne, ont signé, le 20 juin 1988, une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, par laquelle il était

L'impossibilité de maintenir votre contrat, suite à votre inaptitude définitive précitée et à l'absence de poste administratif et exempt d'activité commerciale disponible, nous a amenés à devoir envisager

Une seule visite d'inaptitude nécessaire. Notion dite de "danger immédiat" en cas de reprise (article R 4624-31 du code du travail).

W... a été licencié par courrier du 30 décembre 1991, avec dispense d'effectuer son préavis, pour manque de compétences, et a ensuite vainement cherché un emploi stable, - qu'il a débuté le 15 septembre

deux types de situations, c'est-à-dire, d'un côté, celle où il est demandé à l'intéressé de ne pas s'éloigner de son poste de travail afin de pouvoir intervenir à tout moment sur celui-ci en cas de nécessité