par le greffier à la date du 20 août 2012 après avoir reçu le 12 octobre 2012 la transmission par le bureau d'ordre d'une lettre avec demande d'avis de réception de Mme X... parvenue le 20 août 2012 ;

du 5 janvier 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 5 F-D Pourvoi n° G 16-13.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° H 22-11.042 4.

N° J 21-85.813 F-D N° 00098 4 JANVIER 2022 MAS2 NON LIEU À RENVOI M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 mars 2017.

concernant 'la déclaration faite au greffe' ; - notamment, aucun cachet particulier n'est apposé, ni récépissé remis à la personne se présentant à la cour ; - l'acte d'appel est remis à une greffière

[H] [P], deux au nom de Mme [T], ainsi que d'un portefeuille d'actions de la société [7] détenu par Mme [T]. 5.

Corneloup, Mme Marais, conseillers, M. de Gouttes, premier avocat général, Mme Tardi, greffier en chef.

de pièces rendue par le magistrat chargé du supplément d'information est nulle" ; Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que l'arrêt mentionne l'ordonnance de transmission

X..., tendant à la récusation des magistrats de la 3e chambre civile de ladite Cour et au renvoi devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en date du 30 novembre 1993 déposé au greffe de cour d'appel de Paris par M.

de pièces rédigé par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia, partie poursuivante ; qu'ainsi, les magistrat composant la juridiction d'instruction n'ont pas procédé

CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 NON-LIEU

Audience publique du 8 juin 2022 Irrecevabilité Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 681 F-D Pourvoi n° S 21-16.728 Aide juridictionnelle

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Groupe Go sport, l'avis de M.

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :