a été votée à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

des articles R. 44 du Code de la route, et 7 de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation, l'arrêt

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : 5.

2011, L. 8243-1 et L. 8243-2, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, du code du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L.

; que ce moyen était péremptoire dès lors que selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 le commandement de payer doit contenir, à peine de nullité, le montant mensuel du loyer et des charges et le

, pas légalement justifié" ; Sur le sixième moyen de cassation présenté par Slimane D... et pris de la violation des articles 425-4° et 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 593 du Code

C..., nés à Madagascar respectivement en 1907 et 1911, se sont mariés en 1927 selon la forme ismaélienne ; que Mme Harjee C... a mis au monde à Madagascar, le 6 juillet 1942, Mme Rosambano B...

» 6.

2008, le principe d'immutabilité de la forme coopérative posé par l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 ; que, pour débouter le HCCA de sa demande tendant à voir prononcer la nullité des actes notariés

114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'une deuxième part, qu'il ne résulte pas de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985

Vu l'article 860, alinéas 1 à 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 : 13.

le quatrième moyen de cassation, proposé pour Jean-Jacques Y..., pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article 437. 2° de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, ensemble les articles

Rémi X...- Z... : Vu l'article 815-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, pour rejeter la demande tendant au paiement d'une

26-b de la loi du 10 juillet 1965.

L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-15.644 contre l'arrêt rendu le 26 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société SGE, exerçant

; que dès lors il estime que la vérification de l état alcoolique et les actes de procédure concomitants et subséquents sont par conséquent entachés de nullité ; qu il résulte de la procédure que le

X... la somme de 76. 224, 50 euros, la cour d'appel a violé ensemble l'article 19 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 et l'article 625 du code de procédure civile.

Monsieur X... avait invoqué, à l'appui de sa demande en nullité, une violation de « l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme notamment par le non-respect par le juge conciliateur des

d'accès au 6e étage, la cour d'appel a violé, par adjonction d'un critère lié à la sécurité des occupants des lots concernés qu'il ne comporte pas, l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les

6 de l'arrêté interministériel du 19 juin 1969 relatif à la désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes de sécurité sociale et des assesseurs des commissions de première