X... a la qualité de témoin assisté ; qu'eu égard à la nullité prononcée, il n'y a pas lieu de se prononcer sur d'autres moyens de nullité ; que l'examen de la totalité de la procédure n'a pas révélé d'autre

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Lansargues, partie civile, contre

Peter X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 25 avril 2016, qui, pour tentative de vol aggravé, vols aggravés, vol, conduite d'un véhicule sans permis de conduire

l'entreprise le caractère établi de la rétention d'informations, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de quatrième part, tout jugement doit être motivé à peine de nullité

[Z] [H] et [B] [E] ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 4 novembre 2022, qui, dans l'information suivie contre eux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 4 mars 2013) et les productions, qu'à la suite d'un contrôle d'application de la législation

X...), à la requête d'un préfet (le préfet de la Nièvre) ; AUX MOTIFS QUE l'article 78-3 du code de procédure pénale dispose que le procès-verbal de contrôle d'identité doit, à peine de nullité, être

[X] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 7 décembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés, tentative

Mike, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 3 octobre 2000, qui, pour vol et recel, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

la compagnie puis contrôlé et approuvé par le GSAC et le SEACPF ; que sur la responsabilité de M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 novembre 1989 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à deux ans

QUE, D'AUTRE PART, LORSQUE, A LA SUITE D'UN CONTROLE D'IDENTITE UNE PERSONNE EST RETENUE, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DOIT A PEINE DE NULLITE EXPOSER LES MOTIFS DE

Thomas X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 21 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption de mineur, atteinte

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SOGRC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                            , contre

d'identité, qui servait de fondement aux poursuites ; " aux motifs que les protestations et gestes de Mme Z... qui ont suivi ce contrôle d'identité irrégulier et la palpation à laquelle on voulait

PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 3 MARS 1980, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 22 AMENDES DE CINQ CENTS FRANCS, A 3 AMENDES DE MILLE FRANCS ET

Sinisa, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 3 mai 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires autrichiennes en exécution d'un

[M], d'identifier ses correspondants, dont M. [I]. 6.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 Mme [C] [U], domiciliée [Adresse 8], a formé le pourvoi n° M 20-20.238 contre

Jacques X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 24 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation