ou inutile ; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser l'audition sollicitée par le prévenu, en se contentant de dire qu'elle en avait délibéré, sans aucune autre explication" ; Attendu que le demandeur

APONTE, demeurant à Montpellier (Hérault), Le Petit Bard, G4, avenue de Lodève, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

André X..., 2°/ de Mme Marinette Z..., épouse X..., demeurant ensemble ... le Neuf, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que l'intégralité des travaux contractuellement mis à la charge de la société Corea était exécutée, que la situation numéro 4 faisant l'objet

dernier ressort, a condamné la société Complexe commercial de la Roche-Posay à payer diverses sommes à la société Deshouillères ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans exposer, fût-ce succinctement, l'objet

contractuelles antérieures et portant sur la période de 2008 à décembre 2012, de sorte que l'objet des nouvelles demandes était distinct de celui des demandes sur lesquelles il avait été précédemment

X..., Z... et Y... ont constitué la société civile Crystal holding, ayant pour objet l'acquisition, la gestion et l'administration de titres de sociétés, à laquelle ils ont chacun fait apport d'un nombre

Fernand Y..., prononcé entre-temps (les consorts Y...) en ont demandé la complète exécution ; que les premiers juges ont débouté la SOLITRAM de sa demande et que, sur l'appel interjeté par celle-ci et

la revente (identité de cause), demandes d'ores et déjà rejetées les unes et les autres par l'arrêt du 16 février 1983, et qu'en décidant néanmoins que les deux instances différaient tant par l'objet que

des reproches à lui faits ; que, devant les juridictions civiles, une action en diffamation ne peut avoir pour objet que des réparations civiles et notamment l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en

Bruxelles du 27 septembre 1968, que le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut, s'il s'agit d'une demande en garantie ou en intervention, être attrait devant le Tribunal saisi

, la cour d'appel a violé l'article R. 517-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le taux du ressort est déterminé par l'objet de la demande et non par la somme accordée dans le dispositif

septembre 1996 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit de M. l'Agent Judiciaire du Trésor Public, demeurant 207 Rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, défendeur à la cassation ; Le demandeur

, ont, reconventionnellement, soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt définitif du 26 janvier 2000 déboutant les consorts X... de la demande en paiement

Jean X..., demeurant ... et actuellement route nationale 89, 33500 Libourne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

au tribunal paritaire des baux ruraux leur réintégration ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de déclarer leur demande de réintégration irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que le

ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL SUBORDONNE SON APPLICATION A LA REUNION SIMULTANEE DE TROIS CONDITIONS RELATIVES A L'IDENTITE DES PARTIES, A L'IDENTITE DE CAUSE ET A L'IDENTITE D'OBJET

X... et Mme Y..., née X..., de leur demande tendant à la désignation de M. X... en tant qu'administrateur des biens de M. Z..., présumé absent, en remplacement de Mme S... ; Attendu que M.