[L], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas,

; que Mme Z... sera déboutée de sa demande d'annulation ; que sur les manquements de la caisse à son obligation d'information ; que Mme Z... ayant quitté le régime de retraite des agents des collectivités

de prévoyance est obligatoire, seule est facultative l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire, pour certaines catégories de salariés ; que dans le cadre du régime de prévention obligatoire,

complémentaires des allocataires du régime d'assurance chômage n'ont ni pour objet ni pour effet d'obliger l'Etat à cotiser au titre de la retraite complémentaire pour les périodes de chômage de ses agents

des géomètres experts (Carge), à laquelle il était affilié depuis 1963, il s'est vu opposer un refus par cet organisme, qui lui a signifié, au titre des cotisations de 1987, une contrainte à laquelle

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE Y..., AFFILIE A LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, LORS D'UN ACCIDENT

de base ; Que cependant la pension de retraite du régime de base de M.

Attendu que c'est ainsi que pour la retraite FRANCE VI, créée en 1967, n'a jamais affilié ses ouvriers, employés et cadres à l'IRSCAM (article L25 de la CCNSA) ; que de même, elle ne les a jamais affiliés

et pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes dite CARPIMKO (la caisse), s'est vu opposer par cet organisme la déchéance de ses droits à retraite, dans le régime de base pour la période allant

précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constituée dans les régimes de retraite légalement obligatoire ; qu'en outre, à partir d'un

avec effet au 1er avril 2013, aussi bien au titre de la retraite d'Etat qu'au titre de sa période d'affiliation au régime de la SNCF ; que le 6 juillet 2013, il a contesté, auprès de la caisse de retraite

rupture ; Attendu que pour écarter l'application de la loi californienne au profit de la loi française l'arrêt retient que les parties n'avaient pas expressément choisi la loi californienne pour régir

Joseph X..., demeurant ... de France, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Fort de France (1ère chambre civile), au profit de la Caisse autonome de retraite des médecins

X..., DE L'AVERTIR QUE SON REGIME DE RETRAITE SERAIT DESORMAIS MOINS FAVORABLE QUE LE PRECEDENT ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS COMMETTRE UNE ERREUR DE QUALIFICATION, ENONCER QUE LE SILENCE DE

MECANIQUES CONNEXES ET SIMILAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 10 JUILLET 1964 ET LES ARTICLES L. 122-9 ET R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "SONT SOUMIS AUX OBLIGATIONS

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie a affilié

aux organismes sociaux, de 11.574,32 euros au titre du régime de la sécurité sociale et de 15.280,14 euros au titre du régime des retraites complémentaires, de 6.000 euros pour non-respect des congés annuels

et se trouver en conséquence affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités territoriales, ce rattachement ne peut avoir pour effet d'étendre

de cotiser à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations du

de cotiser à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations du