En effet, la société LOMME FOOD fait partie d'un groupe, que de ce fait l'employeur pouvait muter son salarié dans un restaurant géré par le groupe, que l'employeur ne prouve en rien qu'il ait fait toutes

une obligation de proposer des reclassements au niveau de tout le groupe auquel il appartenait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 10°/ que l'obligation de reclassement

de rapporter la preuve qu'il a loyalement et sérieusement exécuté son obligation de recherche de reclassement ; que, s'agissant d'une société appartenant à un groupe, la recherche de reclassement devait

de rapporter la preuve qu'il a loyalement et sérieusement exécuté son obligation de recherche de reclassement ; que, s'agissant d'une société appartenant à un groupe, la recherche de reclassement devait

; qu'il appartient au juge de vérifier que l'employeur s'est livré à cette recherche ; qu'en se bornant à retenir que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement en proposant un poste

auprès de l'employeur, conformément à l'avertissement de la demande d'adhésion ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de satisfaire à son obligation d'informer la salariée en

actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se

intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève n'est pas possible, il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement

auquel celle-ci appartenait, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue ; qu'en l'espèce, la SAS Eden ne justifie du périmètre du groupe auquel

de rapporter la preuve qu'il a loyalement et sérieusement exécuté son obligation de recherche de reclassement ; que, s'agissant d'une société appartenant à un groupe, la recherche de reclassement devait

ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

d'avoir formulé en termes trop généraux des demandes de reclassement du salarié auprès d'autres sociétés du groupe pour retenir que l'employeur n'avait pas satisfait à l'obligation lui incombant à ce

auquel appartenait l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2010, entre

ALORS QUE l'obligation de l'employeur ne prime pas sur les règles de recrutement qui s'imposent aux autres entreprises du groupe auquel il appartient ; qu'en conséquence, il ne peut être reproché à l'employeur

qui envisage le licenciement pour motif économique d'un salarié a l'obligation de le reclasser dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel il appartient avant la notification de la rupture

de rapporter la preuve qu'il a loyalement et sérieusement exécuté son obligation de recherche de reclassement ; que, s'agissant d'une société appartenant à un groupe, la recherche de reclassement devait

ALORS QUE l'obligation de l'employeur ne prime pas sur les règles de recrutement qui s'imposent aux autres entreprises du groupe auquel il appartient ; qu'en conséquence, il ne peut être reproché à l'employeur

ALORS QUE l'employeur qui démontre l'impossibilité de reclasser le salarié établit ainsi le respect de son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, la société PAPETERIES CANSON soutenait qu'aucun des

obligation de moyen renforcé ; que le groupe MAHI PLASTICS GROUPE est composé de trois sociétés : LIR FRANCE devenue LIR PACKAGING (168 salariés), PLASTICS 2000 (13 salariés dont 8 opérateurs) et MAHI