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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00362
19 juin 2024
Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 décembre 2022), par un acte du 11 octobre 2016, la société Banque populaire Atlantique, devenue Banque populaire Grand Ouest (la banque), a consenti à la société Les Crépidules
6137225ecd580146773fc612
6 décembre 1994
Paul, David X..., demeurant à Paris (2ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), au profit de la société anonyme Banque Nationale de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300634
1 juin 2017
irait de toute façons pas ainsi de son « obligation d'assurer l'efficacité de l'engagement qu'il a pris », ce qui revenait à transformer l'obligation de résultat de la banque en obligation de moyens,
ECLI:FR:CCASS:2017:C300641
ECLI:FR:CCASS:2017:C300648
ECLI:FR:CCASS:2017:C300635
ECLI:FR:CCASS:2017:C300636
ECLI:FR:CCASS:2017:C300637
ECLI:FR:CCASS:2017:C300638
ECLI:FR:CCASS:2017:C300639
ECLI:FR:CCASS:2017:C300640
irait de toutes façons pas ainsi de son « obligation d'assurer l'efficacité de l'engagement qu'il a pris », ce qui revenait à transformer l'obligation de résultat de la banque en obligation de moyens,
ECLI:FR:CCASS:2017:C300642
ECLI:FR:CCASS:2017:C300643
ECLI:FR:CCASS:2017:C300644
irait de toute façon pas ainsi de son « obligation d'assurer l'efficacité de l'engagement qu'il a pris », ce qui revenait à transformer l'obligation de résultat de la banque en obligation de moyens, la
ECLI:FR:CCASS:2017:C300645
ECLI:FR:CCASS:2017:C300646
ECLI:FR:CCASS:2017:C300647
ECLI:FR:CCASS:2017:C300649
ECLI:FR:CCASS:2017:C300650
ECLI:FR:CCASS:2017:C300651
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