devenue caduque en raison du trop long délai qui s'est écoulé sans que cette condition soit réalisée ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la défaillance de la condition, sans provoquer les observations

lorsqu'il est saisi du recours dirigé contre la décision de la commission de surendettement se prononçant sur la recevabilité de la demande, le juge statue après avoir reccueilli ou demandé les observations

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Val Cristal

pour ses peines, soins, et assistance au cours d'une longue et pénible maladie, les retraits opérés n'ayant d'ailleurs pas excédé la quotité disponible ; Qu'en statuant ainsi, sans susciter les observations

; Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n° 1145 FS-D du 26 octobre 2017, après observations des parties : Attendu que, par déclaration au greffe de la Cour de cassation du 27 juillet 2016, Mme Z... a formé

matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations

[T] [C], Mme [X] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 juillet 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées

DE 87 % ET LUI AVAIT DONNE ACTE DE CE QU'IL DECLARAIT RENONCER A LA RENTE DE SECURITE SOCIALE ; QUE [U] AVAIT OMIS D'INDIQUER SON AFFILIATION A LA CAISSE REGIONALE ; QUE LA COUR D 'APPEL A JUSTEMENT OBSERVE

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Garage Sentaurens, de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1997), que M.

fin à une mesure privative de liberté, le juge peut statuer sans attendre la décision relative à la question prioritaire de constitutionnalité, il lui appartient de recueillir, au préalable, les observations

, la cour d'appel ne pouvait relever d'office, sans provoquer au préalable les observations des parties, le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt rendu le 5 juin 1981 par la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

QUE CELLE-CI, RELATIVEMENT MODEREE, ETAIT ACTUELLEMENT TRES AMELIOREE ; QUE LA DECISION, APRES AVOIR CONSTATE QUE TOUTES LES FORMALITES ADMINISTRATIVES AVAIENT ETE ACCOMPLIES AVANT LE PLACEMENT, OBSERVE

matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Trigone, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond doivent statuer dans les limites du litige tel que déterminé par les parties dans leurs