approvisionné en aliments pour volailles par la société Sodeva (la Sodeva) ; que ses livraisons étant restées impayées, la Sodeva, qui avait consenti aux consorts X... et à la société Le Mas d'azur des crédits

, en connaissance de cause un crédit ruineux, dont le coût est insupportable pour l'équilibre de la trésorerie de l'entreprise et incompatible avec toute rentabilité ; qu'ayant constaté que le crédit consenti

de la rupture de pourparlers ou de la nature fautive d'une rupture de crédit ; qu'en l'espèce, les relations contractuelles, au-delà du fonctionnement des comptes bancaires, ont consisté en l'octroi de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Dexia crédit local et la société Immo Vauban, que sur le pourvoi

valoir devant la cour d'appel que, saisi d'une demande fondée sur ces dispositions, le tribunal arbitral s'était borné à constater, pour la condamner, qu'elle avait accordé un « soutien illicite et abusif

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edwige Caudie coupable d'abus de biens de la SA Sisphinx ; "aux motifs qu'Edwige Caudie s'est octroyée

X..., étant rappelé que, selon les constatations mêmes de l'arrêt, celui-ci était intervenu pour certains en qualité de caution, pour écarter la qualification de clause abusive, les juges du fond ont privé

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1116 et1134 du code civil ; Attendu que le 19 novembre 1996, la Caisse de Crédit

Y..., SA Robin, SARL Nicoll, SA Baugas, SA Serrurerie générale fléchoise, SA Rennaise de dragages) qui avaient assigné la BNP les 25 avril et 6 mai 1977 en responsabilité pour soutien abusif de crédit

rapporter cette preuve, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable l'action en responsabilité pour soutien abusif

du crédit, dès lors qu'elle ne justifiait pas d'impayés relativement à la première tranche du programme, sans rechercher si le respect des conditions imposées par la banque pour l'ouverture du crédit

pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en relevant que le moyen pris d'une faute éventuelle de la banque dans l'octroi

en cette qualité, [...], a formé le pourvoi n° E 19-17.997 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Dexia crédit

Agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées pour lui avoir octroyé le crédit alors qu'il n'avait pas la surface financière suffisante et pour l'avoir soutenu abusivement manquant à son devoir de conseil, de surveillance

X... s'est rendu caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la caisse) des concours consentis à la société Movis (la société), dont il était gérant ; que la société

; Sur le premier moyen : Attendu que la CGI BAT fait grief à l'arrêt de déclarer illicite ou abusive la clause stipulant que « les pénalités de retard cesseront de courir à la réception de la maison

en raison de la sortie du Crédit lyonnais du secteur public" à la suite de sa privatisation ; que le 17 septembre 1999, M.

X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Alliance, les conclusions de M.

de la succession de [S] [K] à payer à la Caisse de crédit mutuel de Saint Herblain-Indre une somme au titre du solde du prêt que celle-ci avait contractée et D'AVOIR condamné la SCI Triskell à payer à

Y... les sommes de 90. 000 € et de 10. 000 € à titre de dommages intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture abusive de crédit : La SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE soutient que la rupture