faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

Valter, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 janvier 2004, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 9 mois

qu'était causale la faute imputée à l'administrateur consistant à ne pas avoir demandé aux cessionnaires de modifier leur offre en y incluant les avances aux cultures dès lors qu'il était

; dans le cas présent, les sommes versées aux sociétés PFX, Y...

d'interdiction professionnelle, la seconde, pour fraude fiscale, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration

d'indemnisation présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) ne peut être valablement acceptée par les administrateurs légaux qu'avec l'autorisation du juge aux affaires

ses barèmes"; que la cour d'appel a rejeté les recours formés par les NMPP et la SAEM-TP ; Sur le premier moyen : Attendu que la société NMPP fait grief à l'arrêt d'avoir été prononcé "hors la présence

: - La SOCIETE CJB INTERNATIONAL CAR LTD, - La SOCIETE 3C AUTOMOBILES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'AVIGNON, en date du 5 mars 2001, qui a autorisé l'administration

réponse à l'offre de la société Carrefour, le représentant de l'administrateur judiciaire avez demandé au salarié de lui fournir les éléments quantitatifs et financiers de ce dossier avant toute acceptation

de validité de la transaction, celle-ci étant conclue dès que l'offre a été acceptée par le débiteur et l'administrateur judiciaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'offre de

Gérard X... pour subrogé tuteur, l'administration légale sous contrôle judiciaire, avec M.

en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, avant toute défense au fond, la Cour a entendu les parties sur les exceptions de nullité sans qu'aucun rapport de l'affaire ne lui ait été préalablement présenté

particulier, l'a condamné à 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2016 où étaient présents

ainsi amendée, le tribunal de commerce de Perpignan retranscrit également les observations de Me D..., administrateur judiciaire, sur les conséquences à tirer des diverses modifications de l'offre initiale

, où étaient présents : M.

de services » qu'il envisageait d'offrir à l'exposant, qu'il existait de nombreux autres postes disponibles au sein de la Mutualité sociale Agricole tels que ressortant des offres

devant le tribunal correctionnel notamment la société Martini et Rossi, comme prévenue d'expédition, transport et réception de spiritueux sous couvert de titres de mouvement inapplicables ; que l'administration

articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que la chambre des appels correctionnels a déclaré le prévenu

ne lui a été présentée dans le délai mentionné au premier alinéa du IV ou s'il n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite » ; qu'en l'espèce, ayant accepté l'offre faite

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Payant.