[T] fait grief à l'arrêt de déclarer exécutoire en France la décision rendue le 3 mars 2010 par le tribunal de district de Zurich et contenant sa condamnation envers MM.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10218 F Pourvoi n° W 16-21.611 R É P

W..., désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société Presse alliance par ordonnance du 14 février 2013, ait constitué une fin de non-recevoir, celle-ci a été régularisée avant l'expiration du délai

Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rétracté l'ordonnance sur requête rendue le 9 janvier 2013 ; Aux motifs que « le délai d'un an de validité de l'ordonnance du 9 janvier

Z... ; AUX MOTIFS QUE « vu la communication du dossier au parquet général et son avis rendu le 20 octobre 2017 par lequel il est conclu à la confirmation de l'ordonnance. » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que par ordonnance du 6 mai 2010, le juge

Il en résulte que l'exception d'incompétence, recevable en la forme, sera rejetée sur le fond, et le Conseil de Prud'hommes se déclarera compétent pour statuer sur les demandes présentées par Monsieur

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Audit fiscalité comptabilité aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

[Y], les SCI Hoche A et B demandent que soit constatée en application de l'article 478 du code de procédure civile, la caducité de l'ordonnance d'homologation rendue sur requête du Crédit

de la Réunion et de Fort de France ; que les treize ordonnances rendues sur la base de ces requêtes, les 22 et 29 avril, 3, 4, 5, 6 et 7 mai 1999, portent sur les mêmes faits et autorisent des perquisitions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

rendue le 9 juillet 2007 déliant ainsi l'acquéreur de ses engagements ; que c'est donc très justement que les premiers juges ont considéré qu'il en était résulté l'anéantissement des obligations qu'avait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 juillet 2012), que M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

L'article 493 prévoit que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse.

N° K 23-85.684 F-D N° 00396 RB5 3 AVRIL 2024 REJET M.

n° RG : 17/03102 rendue le 16 mai 2018 par le premier président de la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant à M.

Il résulte du dernier que la décision prise par le bâtonnier d'un ordre d'avocats sur une contestation en matière d'honoraires ne peut être rendue exécutoire que par ordonnance du président du tribunal

sera donc rejeté ; "1°) alors que si les juridictions françaises n'ont pas qualité pour apprécier la régularité d'un acte accompli à l'étranger au regard de la loi pénale étrangère ou des dispositions