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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00036
8 janvier 2020
, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens
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27 juin 1995
13 janvier 1994 par les organisations syndicales représentatives, à l'exception de la CGT, reconnaissant la qualité d'établissement distinct à la direction Ile de France, Normandie non comprise, l'employeur
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7 novembre 2007
les élections des membres du seul comité d'entreprise, l'employeur peut prendre l'initiative d'inviter les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation en vue de la conclusion d'un
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9 juillet 1996
syndicales représentatives reviendrait à permettre à une seule organisation syndicale de paralyser le fonctionnement du service public d'exploitation et de distribution de l'électricité et du gaz ;
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25 février 1982
TRIBUNAL D'INSTANCE A EXACTEMENT OBSERVE QUE L'ELECTION DE CES CANDIDATS AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, POUR LEQUEL LES ELECTEURS PEUVENT VOTER POUR DES LISTES AUTRES QUE CELLES PRESENTEES PAR DES ORGANISATIONS
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28 juin 2006
X... en qualité de délégué syndical pour cet établissement à laquelle il a procédé le 20 juillet 2005 ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui, par un motif non critiqué, a retenu que le syndicat
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15 novembre 2006
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par "protocole de sortie de conflit" conclu le 11 avril 2000 entre la société SAFT et les cinq organisations
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00887
15 mai 2013
n'est pas affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel doit notamment justifier d'une ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel
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10 décembre 2003
1336 du Recueil des textes applicables, les organisations syndicales représentatives au niveau territorial ne bénéficient pas nécessairement, au sein de l'entreprise, de la présomption de représentativité
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00141
27 janvier 2021
Pour cela, Solvay fait des adhésions le critère principal de financement des organisations syndicales représentatives et prend notamment en charge une partie des cotisations payées par les adhérents.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10990
24 novembre 2021
AUX MOTIFS QUE l'article L. 2143-3 du code du travail stipule : « chaque organisation syndicale représentative de l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale
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19 juillet 1973
1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE SONT ELUS, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02347
25 octobre 2017
pour la représenter auprès de l'employeur ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont
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22 novembre 1988
premier tour n'a pu avoir lieu faute de candidature ; que le tribunal ne pouvait dès lors considérer qu'à défaut de premier tour, le second tour des élections était irrégulier, sans rechercher si des organisations
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00229
4 mars 2026
Selon l'article L. 2314-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00611
4 juin 2025
Le 17 décembre 2020, la société Thales, dont la société est la filiale, a conclu avec les organisations syndicales représentatives - signé par la CFDT, la CFTC et la CGT, seule la CFE-CGC ayant refusé
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01244
26 juin 2013
la désignation d'un délégué syndical est une prérogative que les dispositions de la loi du 20 août 2008 réservent aux organisations syndicales représentatives de la collectivité des salariés pour le compte
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01240
est une prérogative que les dispositions de la loi du 20 août 2008 réservent aux organisations syndicales représentatives de la collectivité des salariés pour le compte de laquelle sont négociés des accords
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01075
12 juin 2013
de l'article L.2143-3 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01717
11 décembre 2019
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