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67 159 résultats pour « période entre jugement et arrêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00971

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

à l'intégralité des règlements effectués par celle-ci entre les mains de la banque sur autorisation du juge-commissaire ; qu'en procédant de la sorte sans analyser la déclaration du 11 octobre 2013 par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100174

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires » (cf. arrêt attaqué, p. 6, sur le défaut de mention du taux de période, 1e alinéa) ; que « le taux de période et la durée de la période doivent être

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00337

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Le 2 juillet 2018, un plan de redressement a été arrêté. Le 10 août 2023, la Selarl BL & Associés, prise en la personne de M. [S], a été désignée en qualité de liquidateur.

Source officielle
CC

civ1

613722cecd58014677401b05

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Saida X., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00270

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

de l'accord collectif du 14 février 2019 et soutenait que l'incompatibilité entre ces deux clauses contradictoires de l'avenant faisait obstacle à ce que le juge des référés assimile cette correction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200312

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

au régime français, puis être autorisé à faire volte-face pour être assuré, pendant la période suivante, au régime suisse ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 3, sous «

Source officielle
CC

civ2

613723e8cd5801467740fb60

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait les indemnités au titre de son incapacité temporaire totale (ITT), de son préjudice économique et du chef de l'assistance d'une tierce personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00882

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

sur dommages-intérêts pour la perte substantielle sur son allocation chômage résultant d'un salaire brut inférieur consécutif au non-paiement de l'intégralité du salaire pendant la période d'arrêt maladie

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427721

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

d'incarcération sans titre précédée et suivie de périodes d'incarcération justifiées ouvraient droit à indemnisation, sa seule comparution détenu à l'audience de jugement ne suffisait pas à vicier la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01112

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

La cour de cassation, par arrêt du 12 juillet 2018, a cassé le jugement, en jugeant que seul le législateur était compétent pour créer un nouveau contrat de travail.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:PL00653

Cassation

10 juillet 2020

10 juillet 2020

COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 10 juillet 2020 Mme ARENS, première présidente - Rejet - Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne - Sursis à statuer Arrêt

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CC

comm

61372206cd580146773f9a04

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° E 92-10.078 formé par : M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100696

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

légal année par année, en principal, outre intérêts au taux légal à compter du jour du jugement et capitalisation, et de dire que pour la période postérieure au prononcé du jugement, le taux légal applicable

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03395

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Z... , être victimes ; "1°) alors que si le contrôle judiciaire peut astreindre la personne concernée à s'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes, ainsi que d'entrer en relation avec

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00902

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que Mme G... a été poursuivie pour avoir, entre 2010 et 2015, détourné la somme totale de 123 050 euros, qui lui avait été remise, en plusieurs

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CC

cr

6137260bcd58014677422889

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

attaqué a déclaré Philippe Y... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs, propres ou repris des premiers juges, qu'il a, sur la période considérée, abusé des biens de la SARL France Granulats

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00386

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, sauf à réformer le montant alloué et d'avoir, en conséquence, condamné un liquidateur (la SELARL MJ Synergie, prise en la personne de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00183

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

2016, le tribunal a dit l'instance éteinte par péremption ; Attendu que les sociétés Sogebail et Natixis bail font grief à l'arrêt de confirmer le jugement alors, selon le moyen, qu'en l'absence de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200971

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2019), par arrêt irrévocable du 4 avril 2013, le mariage célébré le 14 octobre 2002, en France, entre [R] [M] (l'assuré), de nationalité française, et Mme

Source officielle
CC

cr

6079a8e59ba5988459c4f2aa

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle

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