CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00971
5 décembre 2018
à l'intégralité des règlements effectués par celle-ci entre les mains de la banque sur autorisation du juge-commissaire ; qu'en procédant de la sorte sans analyser la déclaration du 11 octobre 2013 par
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100174
17 février 2021
, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires » (cf. arrêt attaqué, p. 6, sur le défaut de mention du taux de période, 1e alinéa) ; que « le taux de période et la durée de la période doivent être
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00337
18 juin 2025
Le 2 juillet 2018, un plan de redressement a été arrêté. Le 10 août 2023, la Selarl BL & Associés, prise en la personne de M. [S], a été désignée en qualité de liquidateur.
613722cecd58014677401b05
11 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Saida X., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00270
12 mars 2025
de l'accord collectif du 14 février 2019 et soutenait que l'incompatibilité entre ces deux clauses contradictoires de l'avenant faisait obstacle à ce que le juge des référés assimile cette correction
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200312
15 mars 2018
au régime français, puis être autorisé à faire volte-face pour être assuré, pendant la période suivante, au régime suisse ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 3, sous «
613723e8cd5801467740fb60
11 juillet 2002
X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait les indemnités au titre de son incapacité temporaire totale (ITT), de son préjudice économique et du chef de l'assistance d'une tierce personne
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00882
7 juin 2018
sur dommages-intérêts pour la perte substantielle sur son allocation chômage résultant d'un salaire brut inférieur consécutif au non-paiement de l'intégralité du salaire pendant la période d'arrêt maladie
cr
613726a8cd58014677427721
11 septembre 2007
d'incarcération sans titre précédée et suivie de périodes d'incarcération justifiées ouvraient droit à indemnisation, sa seule comparution détenu à l'audience de jugement ne suffisait pas à vicier la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01112
29 septembre 2021
La cour de cassation, par arrêt du 12 juillet 2018, a cassé le jugement, en jugeant que seul le législateur était compétent pour créer un nouveau contrat de travail.
pl
ECLI:FR:CCASS:2020:PL00653
10 juillet 2020
COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 10 juillet 2020 Mme ARENS, première présidente - Rejet - Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne - Sursis à statuer Arrêt
61372206cd580146773f9a04
18 janvier 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° E 92-10.078 formé par : M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100696
20 décembre 2023
légal année par année, en principal, outre intérêts au taux légal à compter du jour du jugement et capitalisation, et de dire que pour la période postérieure au prononcé du jugement, le taux légal applicable
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03395
6 décembre 2017
Z... , être victimes ; "1°) alors que si le contrôle judiciaire peut astreindre la personne concernée à s'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes, ainsi que d'entrer en relation avec
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00902
29 mai 2019
attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que Mme G... a été poursuivie pour avoir, entre 2010 et 2015, détourné la somme totale de 123 050 euros, qui lui avait été remise, en plusieurs
6137260bcd58014677422889
24 novembre 1999
attaqué a déclaré Philippe Y... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs, propres ou repris des premiers juges, qu'il a, sur la période considérée, abusé des biens de la SARL France Granulats
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00386
9 mai 2018
fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, sauf à réformer le montant alloué et d'avoir, en conséquence, condamné un liquidateur (la SELARL MJ Synergie, prise en la personne de
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00183
6 mars 2019
2016, le tribunal a dit l'instance éteinte par péremption ; Attendu que les sociétés Sogebail et Natixis bail font grief à l'arrêt de confirmer le jugement alors, selon le moyen, qu'en l'absence de
ECLI:FR:CCASS:2021:C200971
21 octobre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2019), par arrêt irrévocable du 4 avril 2013, le mariage célébré le 14 octobre 2002, en France, entre [R] [M] (l'assuré), de nationalité française, et Mme
6079a8e59ba5988459c4f2aa
14 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Page 22 sur 3358