un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2023, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire

Publiclair la régie publicitaire de l'annuaire immobilier de l'entreprise dont elle était l'éditrice ; que le contrat était prévu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes

travail décidée par la société SAR ; qu'il appartenait à l'employeur, aux termes des dispositions de la convention collective en vigueur dans le bâtiment, de fixer lui-même, après expiration d'une période

cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2020, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire

Ils en concluent que l'infraction de non-représentation d'enfant est constituée pour la période courant jusqu'au 14 juin 2019, alors que M.

cet article d'invoquer l'inopposabilité de la note de service et que, dès lors, le salarié n'était fondé ni en sa demande en paiement d'heures supplémentaires qui se trouvait privée de son support probatoire

Paris, chambre 2-5, en date du 18 novembre 2022, qui, pour agressions sexuelles aggravées, a rejeté l'exception de prescription, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont quatre ans avec sursis probatoire

[G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Groupe Canal+, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M.

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [T], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Groupe Canal+, après débats en l'audience publique du 23 juin

[H], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société d'Edition de Canal+, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M.

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [Z], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Groupe Canal+, après débats en l'audience publique du 23 juin

ensuite de leurs avoirs pendant la période de gel suivante, caractérise leur soustraction à la mesure de gel, la loi n'exigeant en outre aucune dissimulation ou manoeuvre. 29.

[S] [K], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société d'Edition de Canal+, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M.

Mme [U] [S] a été citée devant le tribunal correctionnel pour avoir du 1er janvier au 30 juin 2019 établi des faux SMS et avoir, durant la même période, fait usage de ces faux en les produisant dans le

de confiance aggravé et blanchiment, l'a condamnée à vingt-quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, des confiscations, enfin, partiellement relaxé M.

, de placement sous surveillance électronique ou de placement extérieur pendant une période d'un an au moins, ainsi que l'exige l'article 730-2 du code de procédure pénale ; que lors du débat contradictoire

est devenue, à compter du 1er juillet 1986, ingénieur commercial, nouvelle catégorie de VRP visitant la clientèle sur listes ; que le contrat, signé le 8 juillet 1986, précisait d'une part, que la période

que les juges d'appel ne pouvaient, sans méconnaître les exigences du procès équitable, ensemble le principe d'individualisation des mesures répressives, se dispenser de requérir les observations personnelles

lors, étaient inapplicables les articles R.522-4 du code rural et 7-5 des statuts précisant qu'à l'expiration "de cette durée" (de 50 ans) l'engagement se renouvelle par tacite reconduction pour une période

X... sur son parcours en détention durant la période examinée, et celles qui ont pu être vérifiées, il n'est pas décelé d'efforts particuliers justifiant la réduction supplémentaire souhaitée ; "1°)