C... a été licencié pour faute grave le 15 mars 1985, alors qu'il exerçait les fonctions de chef du service comptabilité, à la suite des détournements de fonds commis par un fondé de pouvoir ; Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 AOUT 1947 RELATIF AUX INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE

A ETE LICENCIE LE 17 SEPTEMBRE 1975 SANS AUCUNE INDEMNITE DE RUPTURE ; QU'IL EN A DEMANDE LE VERSEMENT ET QUE L'EMPLOYEUR REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI A STATUE SUR LES DEUX INSTANCES DE L'AVOIR CONDAMNE

X... de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement qu'il réclamait sur le fondement des dispositions contractuelles liant les parties, la cour d'appel retient que le salarié

INTERIEUR ; ATTENDU QUE PIOT, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ROSSIGNOL DU 14 OCTOBRE 1968 AU 5 JANVIER 1971, FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SCHIELE AVAIT ROMPU LUI-MEME LE 25 OCTOBRE 1976 LE CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOCIETE ANONYME RAYER ET DE L'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT

l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Metz, 1er février, 15 mars et 7 avril 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail ne rentre pas dans le cas de force majeure et de l'avoir condamné au paiement

X... l'a assigné en paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que, pour limiter à la somme de 61 636,96 francs

à l'arrêt d'avoir dit que la modification de son système de rémunération, ne constituait pas une modification substantielle de son contrat, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement

Y... a été licencié, le 18 juin 1988, pour faute grave, du fait qu'il ne s'était pas présenté à l'employeur le 31 mai 1988, date fixée pour la reprise du travail ; Attendu que, pour débouter M.

; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est fondée sur "les documents versés

X..., a été licenciée pour faute grave par lettre du 15 novembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

France; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de différentes demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités

X..., salarié de la société Génial en qualité de directeur commercial, a été licencié par lettre du 10 mars 1993 ; Attendu que M.

pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'une indemnité de préavis et d'un rappel de congés payés sur préavis ; Attendu que pour débouter M.

avait été adressée le 26 décembre 1991, plus de deux mois après le moment où l'employeur avait eu connaissance des faits invoqués à son encontre, il a engagé une instance prud'homale pour obtenir le paiement

; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir constatée la rupture du contrat de travail et obtenir paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, la cour

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CHAUFFOURNIER ETAIT IMPUTABLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE BOURDONNEC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE

immédiat" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement, notamment, d'indemnités de préavis, pour licenciement sans cause sérieuse, pour inobservation de la procédure