SIGNATAIRES DECIDERENT QUE LE PREMIER CESSERAIT DE PRODUIRE SES EFFETS LE 25 OCTOBRE 1971 ET QU'A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE, LE PERSONNEL BENEFICIERAIT D'UNE GRATIFICATION ANNUELLE EGALE A UN MOIS

figure le numéro de la convention collective 3092, à partir du mois de juin 2007 et jusqu'au licenciement, c'est la convention collective 3128 qui est indiquée ; qu'en conséquence c'est la convention

poursuivante ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui s'est borné, pour tous motifs, à reprendre mot pour mot les conclusions déposées par la direction générale des douanes et droits directs, partie poursuivante

de rédaction par la société Milan presse d'abord par contrat de travail à durée déterminée puis par un contrat à durée indéterminée du 1er août 1996 qui prévoyait une rémunération répartie sur douze mois

... » ; Qu'il résulte de ces dispositions qu'il convient de tenir compte du salaire fixe versé à Martine Y... mais également de la part variable de sa rémunération et de son 13ème mois, ces deux éléments

conventionnel, ne peut être pris en considération pour apprécier si un salaire est au moins égal à la rémunération conventionnellement garantie ; qu'un avantage salarial tel qu'un treizième mois versé

F... justifie sa demande d'inclusion dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés de sa gratification de fin d'année payable en décembre du fait que celle-ci n'est pas un 13ème mois mais le

de travail conclu postérieurement à la date de cessation des paiements lorsqu'il existe un déséquilibre entre les prestations des parties au détriment de l'employeur, le juge appréciant souverainement

de Paris ; Condamne M.

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

Ce droit au 13ème mois n'est cependant acquis qu'après une période effective de 6 mois par année civile".

Ce droit au 13ème mois n 'est cependant acquis qu'après une période effective de 6 mois par année civile".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

de treizième mois, il est constant entre les parties que depuis son embauche en 1976, M.

dernier jour du mois précédent ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence ni d'un préjudice distinct du retard dans le paiement du salaire, ni la mauvaise foi de l'employeur, la cour d'appel

la SIC ESPACE PLUS, et tenant compte de la 13ème mensualité et de la prime de vacances équivalente à un demi-mois prévues à son contrat de travail, le salaire moyen de Madame X... s'établit à 2 860,94

et 14ème mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement

d'une somme à titre de 13ème mois prévue par son contrat de travail et constituant un complément de salaire, la cour d'appel n'a pas répondu aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

pris par la caisse de faire bénéficier les salariés engagés postérieurement à la dénonciation de l'accord collectif d'une prime de treizième mois identique à la gratification de fin d'année payée en tant