Z... qui de l'extérieur, gère la réception de la marchandise et l'envoi de l'argent ; qu'il est à noter que M.

Elle doit donc être considérée comme transitaire » (arrêt attaqué, page 5 3ème §) ; ALORS QUE le commissionnaire de transport de marchandises est celui qui organise le transport des marchandises pour

des matériaux, lorsque cette livraison est réalisée par son personnel ; que la livraison de matériaux utilisés pour la construction fait nécessairement partie des opérations annexes à la construction

Vu l'article 37 de la convention de Genève, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Euro Cellular Distribution PLC (la société Cellular) a demandé d'assurer l'acheminement des marchandises

a déposé une déclaration d'impôt sur les sociétés pour la période du 01/01/2001 au 31/12/2001, faisant apparaître un chiffre d'affaire total de 116 836 euros dont 107 689 euros d'exportations et livraisons

a déposé une déclaration d'impôt sur les sociétés pour la période du 01/01/2001 au 31/12/2001, faisant apparaître un chiffre d'affaire total de 116 836 euros dont 107 689 euros d'exportations et livraisons

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 1992), qu'à la suite d'avaries aux marchandises

X... avait découvert que ce dernier avait fait supporter par la société exposante les frais de livraison d'une marchandise de 260 kg intervenue le 28 octobre 1994, et dont le destinataire était son frère

fois aux sociétés de droit danois Dan X... et Saga Lax (les venderesses); que celles-ci, qui n'ont pas exécuté leur engagement en totalité, ont demandé à leur acheteuse de s'acquitter du prix des livraisons

Alain n'a toujours pas apporté la moindre preuve de l'existence de la cargaison de sucre supposée correspondre à la commande de Kubanski Kazaki et justifier ainsi le paiement de l'acompte litigieux ;

132-8 du code de commerce et l'article 7, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; Attendu que l'article L. 132-8 du code de commerce conférant au transporteur routier une action en paiement

, intracommunautaires de biens réels ou fictifs ; qu'elle comprend une ou plusieurs sociétés procédant à des acquisitions de marchandises hors du territoire national, exonérées de taxe sur la valeur ajoutée

consciente à la dissimulation de la situation déficitaire de l'entreprise ; " que ce doute devra entraîner la relaxe du prévenu et la confirmation de la décision déférée de ce chef (arrêt attaqué page

des marchandises Perry Ellis, sans répondre aux conclusions d'appel par lesquelles elle faisait valoir que les factures et les bons de livraison indiquaient comme origine "Perry Ellis international",

escroqueries et abus de biens sociaux, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et le second, pour travail clandestin, escroqueries, complicité d'escroquerie, tromperie sur la marchandise

et Crustacés, SARL Distrimer et SA Armement Rémy et Compagnie du chef de tromperie et tentative de tromperie sur les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de la marchandise

, que le client vient chercher la marchandise avec un camion ou deux, que l'on délivre une facture en échange d'un bon de livraison, avec paiement par chèque ou par virement ; que tous ces documents étaient

X... ont été poursuivis pour fausse déclaration de leurs stocks, tromperie et détention irrégulière de marchandises ; que la société Caves de Bouix ayant été relaxée en première instance, la société Vinicole

que les bons de livraison des marchandises prétendument fournies ne comportant pas la signature de la société Limousin primeurs, a retenu que ces documents n'étaient pas de nature à faire la preuve de

achetés; qu'il s'était révélé dans l'incapacité de revendre le moindre automate en 1989 et qu'au lieu d'interrompre la commande stipulée ouverte, il avait reçu sans protester des factures pour des marchandises