sa qualité "d'ancien liquidateur et associé" de la SCI, laquelle avait fait l'objet d'une liquidation amiable ; qu'après paiement à hauteur de sa participation dans le capital social, la société Rue des

peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président

RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 JANVIER 1982) QUE M Z..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA "COMPAGNIE GENERALE DE PEINTURES ET VITRERIE DU MIDI" A ASSIGNE EN PAIEMENT

X..., estimant que la société COFIM s'était comportée en dirigeante de fait, a demandé qu'elle soit condamnée aux paiements des dettes sociales ; que la cour d'appel a accueilli la demande dans la limite

civile ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne

X..., en qualité d'administrateur judiciaire des deux sociétés, et la SCP, en qualité de représentante des créanciers de la société Pecca Tricorex, ont assigné M.

les pourvois incidents relevés par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et par la Société Natexis banques populaires : Donne acte à la société GOBTP de ce qu'elle s'est désistée

X... est intervenu en qualité d'architecte pour l'établissement d'un projet de construction de deux immeubles pour le compte de la société civile immobilière FL (la SCI FL) et de la société civile immobilière

de construction-vente d'immeubles ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure infructueuse de la société et à la condition de disposer d'un titre contre

D... devait supporter le tiers de la créance de la B.C.T.P., alors, selon le moyen, d'une part, que l'obligation au paiement des dettes d'une société civile pèse sur tous les titulaires de parts sociales

PART, LA CONTRIBUTION AUX PERTES DE L'EXPLOITATION COMMUNE EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE L'EXISTENCE DE TOUTE SOCIETE, QU'EN CONSEQUENCE LES ASSOCIES RESTENT TENUS DES DETTES SOCIALES, QUE LA COUR D'APPEL

la condamnation au paiement des dettes sociales de Mme Y..., gérante de droit ainsi que de M.

Il résulte du premier de ces textes que la possibilité pour les créanciers de poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé après avoir vainement poursuivi la société suppose que celle-ci

B... en paiement des dettes sociales, par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

Mmes Z... et B..., en leur qualité d'associées de cette SCI ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de la déclarer tenue des dettes de la SCI Jeanne d'Arc à proportion de sa part dans la société

, procédé à des paiements tant par réduction de son compte courant que par anticipation au profit de propriétaires de grands crus, ni le rachat par la société Quancard à la société Prodif, à leur prix

le montant des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital ; qu'en conséquence, seul M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mai 1998) de l'avoir condamné à payer les dettes de la société CMRS en liquidation judiciaire à concurrence de la somme de 500 000 francs, alors, selon le

(les consorts Y...) font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 5 novembre 1996) d'avoir accueilli l'action en paiement des dettes sociales formée par l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers

Bernard Y..., pris en qualité de dirigeant de fait, à payer les dettes de la société par application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.