droit de grève, le juge doit rechercher si l'employeur justifie ses décisions par des éléments objectifs étrangers à l'exercice du droit de grève ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la participation

qu'il ajoute que la fonction de veilleuse de nuit consiste à assurer pendant la nuit la continuité de la prise en charge des résidents tant physique que morale ce qui implique nécessairement la participation

simple gratification : en effet, si la formule du calcul du bonus relève de la seule volonté de l'employeur, il est néanmoins expressément fait référence à des engagements précis de l'employeur, participation

qui interrompraient leur grève que par la menace à ceux qui la continueraient de les licencier pour faute lourde ; " aux motifs que si l'employeur avait, au terme de négociations avec les salariés,

clôture du premier tour des élections, le protocole d'accord préélectoral tient compte de ce que le vote électronique, doit se dérouler sur plusieurs jours et fixe une date qui favorise le principe de participation

autres charges de gestion courante (compte 65), les charges financières (compte 66), les charges exceptionnelles (compte 67), les dotations aux amortissements et aux provisions (compte 68), les participations

sur les années 2001, 2002 et 2003, l'URSSAF de Seine-et-Marne a réintégré dans l'assiette des cotisations de la SCP Jean-Pierre Perney (la société) le montant des primes versées par celle-ci à ses salariés

International font partie, occupe plus de 50 salariés ; qu'elle a dégagé en 2009 une réserve spéciale de participation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une réserve spéciale de participation

; que tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ; que lorsqu'un salarié allègue que la rupture du contrat de travail est intervenue en raison de sa participation à un

expliqué sur ce moyen des conclusions d'appel des demandeurs, dont il résultait que la prétention des membres des PNT à participer à la discussion sur la question du droit d'expression des salariés au

reçu en 2002 du "groupe Gérard Y..." un courrier l'informant d'une participation aux bénéfices de "notre entreprise" sur "l'ensemble de nos établissements" ; que Monsieur X..., salarié de l'Auberge Dab

travail à compter du 26 juin 2007, a été licencié pour inaptitude par lettre du 22 février 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen du pourvoi du salarié

cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise ; qu'en retenant la qualification de cadre dirigeant, sans caractériser la participation

fait valoir que les communications officielles du mouvement U..., versées aux débats, confirmaient l'engagement de chaque adhérent de respecter les « règles incontournables » parmi lesquelles « la participation

co-employeur de la société [...] et confirme, par substitution de motifs, les premiers juges en ce qu'ils l'ont débouté de sa demande en dommages intérêts pour défaut de versement de la prime de participation

de retraite au 25 juin 2003 ; qu'estimant avoir subi un harcèlement moral et une discrimination dans l'évolution de sa carrière à dater de 1985 par suite d'un mouvement de grève auquel elle avait participé

Sur le rappel des oeuvres sociales, de l'intéressement et de la participation: Du fait de la réduction du nombre des salariés dans le cadre du plan de sauvegarde pour l'emploi, l'effectif du site de Marignac

FK... née HG...) et n'a donc pas été de nature à empêcher les salariés de ce magasin de voter, ce qu'au surplus, le taux de participation des salariés de ce magasin aux élections confirme ; /

lui de leur intention d'y participer.

de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que le salarié fait valoir que l'indemnité légale de licenciement qu'il a perçue est