judiciaire ; que Mme Y... a déclaré sa créance ; que, le 21 novembre 2000, la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que, par une ordonnance du juge de l'exécution

formée à l'encontre de la société Madinina ; Rejette les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile présentées devant les juges du fond ; Dit que les dépens exposés devant les juges

les sociétés Demain boissons et William X... international en liquidation de l'astreinte assortissant l'interdiction d'utiliser la marque Compagnie des Caraïbes, prononcée à leur encontre par le tribunal

Il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'action en fixation d'une astreinte provisoire destinée à assurer l'exécution d'une obligation de faire exécutable

Bernard C..., Midi-Centre ont été rejetées par des motifs pertinents du jugement que la cour adopte, tenant d'une part à l'incapacité de Mme Y..., liquidateur, à engager une action disciplinaire, d'autre

dispose que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité, sans l'autoriser ni à soumettre à une astreinte

à l'encontre de Monsieur Pierre X..., déclaré en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de PARIS en date du 18 juin 1999 ; que cette décision a été rendue au profit du syndicat des

France Outre-Mer (RFO) devant le tribunal de grande instance de Paris, d'une part, pour faire juger que, du fait de leur forme commerciale, France 2 et RFO étaient tenues en application de l'article L

en référé en résiliation du bail ; que la société Roll's Alu s'est opposée à cette demande en invoquant, d'une part, des erreurs dans le calcul des sommes réclamées, d'autre part, une compensation avec

Daniel X..., demeurant à Paris (4e), ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société civile immobilière (SCI) Les Résidence de Clichy, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

Y... un délai pour y procéder sous peine d'une astreinte "définitive" ; que, faute d'exécution, une ordonnance du juge des référés a liquidé cette astreinte, et qu'en vertu de cette ordonnance, M.

décision ; que la demande de liquidation d'astreinte telle que formulée à nouveau par M.

X..., celui-ci, soutenant que cette obligation n'avait pas été exécutée, a assigné la société devant un juge de l'exécution pour obtenir la fixation d'une astreinte et des dommages-intérêts ; Sur le

sa demande tendant à l'anéantissement ou, subsidiairement, à la réduction de l'astreinte prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 mars 2004, alors, selon le moyen, que la juridiction de

la société Sodico en liquidation d'astreinte, puis, au fond, en nullité de la résiliation du contrat, en poursuite des relations contractuelles et en indemnisation de leur préjudice ; qu'après avoir assigné

A...; que, le 14 février 1991, celui-ci, ès qualités, a fait assigner la banque aux fins de restitution, sous astreinte, de tous les objets identifiés par 93 bordereaux et, à défaut, de paiement de

O... ont été assignées en intervention forcée, en leur qualité d'héritières du défunt. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Mme A...

La SCI a remis à la société CITC un acte de cautionnement que celle-ci n'a pas jugé satisfaisant. 3. La société CITC a assigné la SCI en liquidation de l'astreinte.

journalière, un bâtiment qu'ils avaient édifié à Saint-Pierre d'Oléron en infraction aux règles d'urbanisme; que le maire de Saint-Pierre d'Oléron a liquidé l'astreinte et l'a rendue exécutoire; que le

, assignée en intervention forcée, se borne à soulever une fin de non recevoir le juge ne peut, par la même décision, la rejeter et statuer au fond à l'encontre de cette partie, si celle-ci n'a pas été