[J] [R], celui-ci peut prétendre au paiement d'une indemnité de congés payés afférente à ce treizième mois ; qu'il n'existe aucune contestation sérieuse sur ces différents points ; que l

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 1999), statuant en référé, que la

la profession d'agent immobilier, l'a condamné à 8 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 al. 1er, 1er et 3 de la loi

Jean-Claude Y... à son frère qui ne pouvait prétendre seul au renouvellement du bail et que le congé délivré le 28 février 2000 était valable ; que le paiement des loyers dus ne pouvait être tranché indépendamment

Le bailleur a formé une demande reconventionnelle en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers. 4.

Y... a donné en location un laboratoire d'analyses médicales à la société Soclam; que celle-ci ayant interrompu le paiement des loyers, M.

Le 25 janvier 2016, reprochant à sa locataire un manquement à son obligation de payer le loyer à son échéance, elle l'a assignée en résiliation du bail, expulsion, et paiement d'un arriéré de loyers ainsi

par préférence sur toute autre créance privilégiée lors de la répartition de l'actif, mais ne peut bénéficier d'un droit au paiement prioritaire et définitif de sa créance sur les fonds disponibles et

paiement; qu'en énonçant que les consorts X... n'établissaient nullement que les loyers et charges dus et réclamés n'avaient pas été payés par Mlle A..., le Tribunal a renversé la charge de la preuve,

effectué, même si ce paiement ne désintéresse que partiellement le créancier ; que la cour d'appel, qui constate que la banque elle-même admettait avoir été payée au moins pour partie, ne pouvait donc

X... en payement des cotisations afférentes à son second lot, de 1988 à 1993 ; Attendu que M.

Passé ce délai, l'entreprise est réputée avoir accepté le décompte définitif.

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 2001), que la société Hôtel Régence Opéra (la société Régence) a passé

en paiement d'un arriéré locatif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 64 et 70 du code de procédure civile. »

du 25 janvier 1985 et pour obtenir paiement des loyers échus postérieurement au prononcé du redressement judiciaire du débiteur, ainsi que d'une indemnité d'occupation pour la période postérieure à la

Il résulte de ces textes que, si le recours en paiement du débiteur solidaire suppose qu'il a payé, il n'en est pas de même de l'appel en garantie, lequel est ouvert contre l'appelé

; qu'en condamnant Mme [R] à payer à M.

de ne plus la payer, la propriétaire l'a assigné en résiliation du contrat et condamnation en paiement d'un arriéré de redevance ; Attendu que la Fondation fait grief à l'arrêt de la débouter de sa

de ne plus la payer, la propriétaire l'a assigné en résiliation du contrat et condamnation en paiement d'un arriéré de redevance ; Attendu que la Fondation fait grief à l'arrêt de la débouter de sa

La SCI a assigné [O] [X] en paiement d'un arriéré de loyers et de charges. 4. [O] [X] est décédé le 21 janvier 2021 laissant pour lui succéder Mme [W], sa veuve, Mme [X], sa fille, et M.