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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372505cd5801467741a4cc
28 janvier 1987
de 13 ans de réclusion criminelle ; " alors que la peine encourue étant comprise entre 5 et 15 ans de réclusion criminelle, la Cour d'assises en accordant le bénéfice des circonstances atténuantes devait
6079a84f9ba5988459c4c833
11 janvier 1995
criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à 1 an et lorsqu'elle n'encourt pas une peine d'emprisonnement supérieure à 5 ans, la prolongation de la détention ne peut
6079a8389ba5988459c4c212
21 juin 1988
perturbé l'ordre public ; que le trouble subsiste ; que X... a été de nombreuses fois condamné ; on peut, dès lors, redouter que s'il était remis en liberté, il ne tente, eu égard à la gravité de la peine
613725b2cd5801467741fd9a
15 octobre 1997
de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 22 années "à la majorité absolue des votants" ; "alors que la peine prononcée étant le maximum de la peine encourue, elle
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03477
10 janvier 2018
application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions critiquées sont prévues par un texte législatif spécial qui aggrave les peines
61372561cd5801467741d331
22 janvier 1997
, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOT, du 24 janvier 1996, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00363
8 février 2017
les réitérer ; - d'assurer son maintien à disposition de la justice, les garanties offertes par l'intéressé étant manifestement insuffisantes eu égard aux enjeux de la procédure et de la peine
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00169
17 janvier 2024
juridictions spécialisées, qui recherchent d'abord leur relèvement en leur appliquant des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, et leur font bénéficier d'un régime spécial d'atténuation de la peine
613725facd5801467742202a
27 septembre 2000
prématurée ne pourrait que réactiver ; que, jusqu'à la décision finale, les risques de pression et de concertation frauduleuse sont à craindre ; que le passé judiciaire de Slimane A..., la gravité des peines
613725a9cd5801467741f9bf
16 juillet 1997
Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines
6079a86a9ba5988459c4d31c
22 avril 1992
que lorsque la peine du faux n'est pas en concours avec une peine encourue plus rigoureuse ; que la peine prévue par l'article 425, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 qui réprime l'abus de biens sociaux
6079a8099ba5988459c4bad8
9 décembre 1975
DE 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE; "ALORS QUE LA PEINE ENCOURUE ETANT AU MAXIMUM DE DIX ANS A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LA PEINE PRONONCEE NE POUVAIT, EN RAISON DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES
6079a80e9ba5988459c4bb7d
6 janvier 1981
MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES SE SONT DEFINITIVEMENT PRONONCES A CET EGARD, EN STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE ; QU'EN EFFET, LA RECONNAISSANCE D'UNE EXCUSE DE PROVOCATION A POUR SEUL OBJET D'ATTENUER LA PEINE
6079a8869ba5988459c4dc2e
15 mars 1966
D'AMENDE EST PRONONCEE POUR DES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN CONTRE DES MILITAIRES OU ASSIMILES, LES JUGES ONT LA FACULTE, PAR UNE DISPOSITION SPECIALE, DE SUBSTITUER A CETTE PEINE, UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT
6079a88d9ba5988459c4de6e
26 novembre 1964
SEULE INFRACTION A LAQUELLE AVAIENT PARTICIPE DEUX PREVENUS ET LE FAIT QU'UNE TRANSACTION AVAIT ETE PASSEE PAR L'UN DE CEUX-CI AVEC L'ADMINISTRATION NE POUVAIENT CONDAMNER L'AUTRE A L'INTEGRALITE DES PEINES
6079a86f9ba5988459c4d460
10 novembre 1998
Haute-Corse, en date du 20 juin 1995, qui a condamné Raymond X..., pour viols aggravés en état de récidive et agressions sexuelles aggravées, à 35 ans de réclusion criminelle, en portant aux 2/3 de cette peine
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101331
22 novembre 2007
déclaration ; Attendu que pour écarter la responsabilité de l'avocat et, partant, pour dire sans objet l'appel en garantie dirigé contre l'avoué, l'arrêt retient que l'existence de minima dans les peines
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02549
17 octobre 2018
dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore
61372643cd58014677424350
26 octobre 2004
par l'accusé ; "aux motifs qu'il convient de rejeter la demande de mise en liberté aux motifs, d'une part, que Serge X... ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, alors que la peine
6079a8459ba5988459c4c518
26 octobre 1993
unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 4, 435, alinéa 1er, et 436 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... à la peine
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