L... présentant d'ailleurs les accusations dont il est l'objet comme un complot familial ; que la gravité des peines encourues laisse en outre craindre que M.

le maintien en détention, alors que le seul fait pour la juridiction d'instruction d'effectuer des investigations et des recherches, c'est-à-dire d'instruire le dossier d'instruction, n'entre pas dans

du 10 août 2014 et saisir le juge des libertés et de la détention par requête du 13 août 2014 aux fins de prolongation de la rétention ; Que M.

X... disposait de coffre-forts dans les locaux d'établissements bancaires, le juge des libertés et de la détention a autorisé leur ouverture en application des dispositions de l'article 76 alinéa 4 du

les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits constitutifs d'une infraction ont été commis; que la cour d'appel ne pouvait donc infliger au condamné, à raison de faits antérieurs

, Y...- Z..., à 15 ans d'emprisonnement, a ordonné leur maintien en détention et prononcé contre eux l'interdiction définitive du territoire national et qui a statué sur les demandes de l'administration

produits propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, nuisibles à leur santé, a ordonné des mesures de confiscation et de publication, et a prononcé

X... ; "aux motifs que rien ne permet à l'avocat du mis en examen d'affirmer que le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction afin de prolongation de la détention provisoire

provisoire doivent être imputées sur l'exécution de la peine, elle déduit que la peine prononcée par les autorités espagnoles a été subie au sens de l'article 54 de la convention d'application de l'accord

douanières, à diverses peines d'emprisonnement avec sursis et d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils et les demandes de l'administration des Douanes.

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'infraction à la législation sur

ET E..., A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT CHACUN POUR VOLS ET COMPLICITE, TENTATIVE D'INCENDIE VOLONTAIRE ET COMPLICITE, TENTATIVE DE DESTRUCTION D'EDIFICE ET COMPLICITE, DETENTION D'ENGINS INCENDIAIRES ET

, sa personnalité et sa situation personnelle, ainsi que ses ressources et ses charges justifient la peine d'amende prononcée qui est adaptée et proportionnée à la gravité des faits. 15.

faits jugés en France, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou sur demande d'extradition est déduite intégralement de la durée de la peine prononcée ; que ces dispositions ne sont donc

Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut, à sa demande, s'entretenir à nouveau avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et pour la durée prévues

A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET TOUS DEUX SOLIDAIREMENT A DES PENALITES DOUANIERES ET FISCALES, POUR FABRICATION DE SIMILAIRE D'ABSINTHE, DETENTION D'ANETHOL ET D'ALCOOL SANS TITRE DE MOUVEMENT, DETENTION

de la détention provisoire prononcée le 26 juillet 2001 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris à l'encontre de Pierre X... ; "alors que cette décision ayant

du 9 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et corruption de mineur, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

AUX MEMES PEINES D'EMPRISONNEMENT, D'AMENDE ET DE CONFISCATION QUE CELLES PRONONCEES PAR LES PREMIERS JUGES, REDUISANT TOUTEFOIS LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS MAIS FAIT APPLICATION AU CONDAMNE DES

de PARIS, en date du 17 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour destruction et tentative de destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, infractions