code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, sur l'action publique, a déclaré la société Saint-Gobain Pont-à-Mousson prise en la personne

X... avait un mandat de délégué du personnel suppléant a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de cette désignation ; que par jugement avant dire droit du 12 avril 2005 le tribunal d'instance

[S], obtenue par réquisition adressée à l'opérateur Orange le 7 février 2014, a révélé divers échanges téléphoniques entre M. [S] et M.

sur les documents soumis au contrôle ; que le contrat de travail de Joël Y... stipulait notamment que, pour exercer ses multiples attributions, il ne pouvait bénéficier que du concours éventuel de personnel

moyen : 1 / qu'il n'était pas contesté qu'il s'agissait d'un rapport d'audit interne établi par le service compétent de l'entreprise et que dès lors un tel document était directement opposable au personnel

, de sorte que la somme de travail du personnel permanent s'en trouvait nettement diminuée, et en offrait la preuve par des attestations ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel

Y... alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un représentant du personnel a été refusée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut

roulants marchandises à titre exclusif ; que le décret vise ainsi les personnels roulants marchandises alors que M.

qu'en s'abstenant de procéder à l'analyse de cette situation et de rechercher comme il y était invité si celle-ci ne caractérisait pas une situation de rupture imminente et si dès lors la désignation opérée

les moyens, d'une part, que le procès-verbal du comité d'établissement traitant du problème des heures supplémentaires, versé à la procédure, a été ignoré par l'arrêt, que l'addition des heures du personnel

légalité externe de cette décision ; qu'en cas de contestation du découpage retenu, le juge doit, sans se borner à examiner superficiellement la motivation de cette décision, apprécier le découpage opéré

barême de l'administration fiscale ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, 12 février 1990) d'avoir maintenu le redressement opéré

cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Asteren, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne

Une information contre personne non dénommée a été ouverte des chefs susvisés. 3.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire juger illicite le prêt de main-d'oeuvre opéré par la société Patheon, dire qu'il avait été victime de marchandage et obtenir

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire juger illicite le prêt de main-d'oeuvre opéré par la société Patheon, dire qu'il avait été victime de marchandage et obtenir

d'autocar, ce dont il résultait qu'ils exerçaient des fonctions identiques, peu important que certains transportent des passagers vers le terminal 2 ou les hôtels, tandis que d'autres véhiculent le personnel

litigieuses sont sans rapport direct avec l'objet social de la société CMF Equipement ; que, pour autant, les associés n'ont pris aucune initiative pour régulariser dans le temps des prélèvements opérés

"2°) alors que la discrimination opérée entre les personnes à raison des opinions politiques d'un membre de leur famille ne constitue ni une discrimination opérée entre les personnes à raison de leur

Constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. 9.