des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut dès lors fonder

[Y] et [I] [U] (les consorts [U]) sont propriétaires indivis d'un immeuble donné à bail commercial à la société Harvey hôtel (le preneur) ; qu'ils ont confié la défense de leurs intérêts à M.

du chiffre d'affaires ; - Baisse du résultat (bénéfice en 2010 et perte en 2011) ; - Baisse des salaires et traitements ; que la Société Homa Service justifie donc d'une baisse d'activité, d'une perte

W..., propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société SB Neuilly-sur-Seine, lui a délivré un commandement, visant la clause résolutoire, de payer la somme de 27 401,37 euros au titre des loyers

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 avril 2023), en 2000, la société BCD Biarritz (la locataire) a pris à bail commercial un local appartenant à Mme [I] épouse [D] (la bailleresse) et situé dans un immeuble

ETANT BENEFICIAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL DANS LEQUEL IL EST STIPULE QU'IL NE PEUT FAIRE DANS LES LIEUX LOUES " AUCUN CHANGEMENT DE DISTRIBUTION, DEMOLITIONS, CONSTRUCTIONS QUELCONQUES, PERCEMENT DE MURS

, dans le cadre de la vente du fonds de commerce, est de droit pour être la conséquence de la propriété commerciale et que le bailleur ne peut valablement s'y opposer, ce qui résulte d'ailleurs de la clause

[W], de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Major, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M.

Votre emploi d'attachée commerciale est supprimé pour les motifs économiques suivants.

, le matériel servant à son exploitation, le droit au bail, ledit fonds comprenant l'enseigne, le nom commercial, la clientèle, l'achalandage.

commercial au visa de la clause résolutoire ne peut aboutir ; que la résiliation du bail commercial sera en revanche prononcée rétroactivement aux torts du bailleur au 13 mars 2007, date à laquelle le

peut être admise, ce n'est que dans la mesure où la durée de la procédure n'est pas telle que le débiteur se trouve de fait privé de tout accès à un tribunal ; que le juge doit veiller à ne pas rompre

Ainsi que le fait justement remarquer la SAS Kia Motors France, la SARL Ambulance de la Vallée ne peut invoquer à la fois une perte de marge liée à l'utilisation d'un véhicule de substitution et une perte

qu'elle a donné à bail à la société Sodiclaire, dénommée aujourd'hui Valedor (la société Valedor). 3.

Par avenant du 21 avril 1980, la SCI Corona renouvelait ce bail commercial au bénéfice de Madame veuve X....

Le résultat d'exploitation fait apparaître une perte de 164 430,16 euros imputable à l'augmentation de la charge des redevances de crédit-bail des mobile-homes cédés à la SARL Grand Calme Vacances. (..

entièrement détruit les immeubles dans lesquels la société Galerie Vano exerçait directement ou indirectement ses activités commerciales et qu'aucune pièce aux débats n'établissait que leur

fortuit, le bail peut être résilié ; que l'incendie dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit ; qu'en affirmant, pour prononcer la résiliation de plein droit du bail en application

La détérioration est expliquée, d'une part, par la baisse des prévisions de vente en fonction du marché et des pertes de commandes subies par REXIM SAS ; d'autre part, par la baisse des marges, consécutive

X... a donné à bail à M.