[H], la société civile professionnelle [H], [U], [Z], [J] et [M] (la SCP). Faits et procédure 3.

SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 La société International Paper [Localité 2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société DS Smith Packaging Normandie a formé

" ; qu'il convient donc d'examiner les points suivants soumis à recours : que, sur les pertes de gains professionnels futurs ; qu'elles correspondent à la perte ou à la diminution des revenus consécutives

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Thales AVS France.

groupe, même au prix d'un complément de formation pour l'adapter au nouvel emploi, sans constater, en fait, que ces emplois de nature différente ne nécessitaient qu'un complément de formation et non une

ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

B... la rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise d'une part les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle

Les arrêtés disposent en outre que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue sous la forme, soit du remboursement des dépenses réelles, soit d'allocations forfaitaires.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ineo Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon.

ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

____________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société Natixis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé

, même au prix d'un complément de formation pour l'adapter au nouvel emploi, sans constater, en fait, que ces emplois de nature différente ne nécessitaient qu'un complément de formation et non une formation

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; que l'expert a répondu à ces questions, de la façon suivante : « Accident du : 02/ 02/ 1990 Lésions imputables : contusion

déficitaire, qui était susceptible de surprendre fortement le public ; que le grief notifié à la société Huis Clos et M.

groupe, même au prix d'un complément de formation pour l'adapter au nouvel emploi, sans constater, en fait, que ces emplois de nature différente ne nécessitaient qu'un complément de formation et non une

formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à l'accident du travail, les souffrances physiques et morales endurées, les préjudices esthétique et d'agrément, le préjudice résultant de la perte