l'arrêt attaqué, que saisi par un créancier, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la Société générale de bâtiments (la So.Gé.Bat.) par un jugement du 8 décembre 2009 fixant la date de cessation

avril 1993, avait une ancienneté de 6 ans et 2 mois au titre des 2 contrats et non pas une ancienneté de 2 ans et 6 mois comme retenue par la décision déférée, d'autant que le premier contrat avait cessé

, selon les moyens, d'une part, qu'en se bornant, par ses motifs propres et adoptés, à faire état d'une activité commerciale de toilettage exercée dans les locaux de l'association du "Domaine de la pointe

X... et Mme Y... a été prononcé par jugement du 9 mai 1997 qui a fait remonter ses effets dans les rapports patrimoniaux entre époux au 22 novembre 1982, date de cessation de la vie commune ; qu'un jugement

La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude » ; que ces dispositions

société lui avait indiqué par courrier du 17 décembre 2004 : « nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint copie d'une attestation du notaire qui vous renseigne sur la vente du domaine et la cessation

Y... a relevé appel du jugement ayant, sur requête du liquidateur du 3 décembre 1993, reporté au 30 mai 1992 la date de cessation des paiements de la société ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

Y... ne lui avait fait part que d'une éventuelle cessation future de son contrat de travail en raison de la possible perte d'un marché de nettoyage ; qu'en retenant que le licenciement de Mme X... serait

raison de la privation de jouissance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 1176 du Code civil, s'il n'y a point

d'activité avait entraîné une diminution de plus de moitié des effectifs qui sont passés de 935 à 462 ; qu'il en résultait que la cessation d'activité avait entraîné une rupture du risque et la création

ses fonctions est sanctionnée par une pénalité équivalente à la valeur de l'indemnité de cessation de fonctions » ; que l'agent général, contestant s'être réinstallé ou livré à une quelconque activité

Il résulte des trois premiers de ces textes que le point de départ de la prescription de l'action publique du chef du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est parvenue

jouissance et de leur préjudice financier ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à voir cesser

d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d'activité

dommages et intérêts pour concurrence déloyale et que les demandes présentées devant la juridiction prud'homale ne pouvaient donc pas prospérer ; qu'en laissant sans réponse ses conclusions sur ce point

de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; que si les conditions du report sont remplies, le juge ne peut le refuser que par une

pages 18 et 19) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu"il est constant que les personnes ayant contracté avec la société ATS par l'intermédiaire de la société Forces Services ont dû cesser

complément d'indemnités journalières ou une rente en cas d'invalidité ; qu'elle a été placée en arrêt de travail le 19 mai 1998 puis licenciée le 11 mai 1999 ; que contestant la décision de la MFP qui avait cessé