Eau et Rivières de Bretagne et APPSB des dommages-intérêts ; "aux motifs que "s'il n'est pas contestable que l'ordonnance de Colbert d'Août 1681 permet de délimiter le domaine public maritime au point

les fleuves rivières et canaux désignés au tableau suivant, jusqu'aux limites de l'inscription maritime mais que ces dispositions ne sont applicables, dans ces fleuves, rivières et canaux que jusqu'au point

exploiter un fonds de commerce d'hôtel-restaurant, en second lieu, jugé que les changements ainsi intervenus affectaient de manière profonde l'activité antérieure de la société civile immobilière, au point

des garanties », il est indiqué : « 2 - Cessation : l'assuré cesse d'être garanti... - à la date de déchéance du terme » ; qu'il est en outre indiqué au paragraphe VI intitulé « Garantie arrêt de travail

CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT DEUX DECISIONS DU 9 FEVRIER 1976, PAR LESQUELLES L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS-ET-CHAUSSEES

, elle ne pouvait pas être en état de cessation des paiements, et d'autre part, faute de motivation au moyen notamment d'éléments comptables qui auraient permis de vérifier en quoi un état de cessation

Elle demande la confirmation du jugement sur ce point.

Il reste redevable envers Madame C..., à la suite d'un jugement prononcé le 26 Janvier 2016 par le juge de l'exécution de Pointe à Pitre, d'une somme de 9931 euros .

Par lettre recommandée du 12 mars 2018, la société Métropole télévision a annoncé à la société Molotov que faute d'accord sur ce point, la cessation de la distribution se produirait au 31 mars 2018.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une convention conclue avec la société Cirme, sur le point de déclarer

X..., puis de la société La Manufacture, créée par lui, du 1er février 1978 à la fin du mois de janvier 1988, date à laquelle la société a cessé de lui fournir du travail, Mme Y... a saisi la juridiction

son activité manque en fait dès lors que, comme il a été dit au point précédent, la cessation est intervenue au cours de l'exercice 2016 au sens des dispositions de l'article 221 du code général des impôts

son activité professionnelle, ce qui est le cas en l'espèce, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la cessation de l'activité s'il s'agit d'un agriculteur ; Attendu

Le 6 février 2026, le ministère public a communiqué son avis d'infirmation du jugement entrepris en tous points, faute de cessation des paiements.

ou du décès du parent prétendu ; qu'en affirmant que la possession d'état d'enfant naturel de [T] [X] invoquée par Mme [V] a, de fait, cessé au décès de ce dernier en 1996, lequel constituerait le point

utilement invoquer, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir, le retard avec lequel les indemnités journalières lui auraient été versées, ni, au regard des règles du congé de maladie rappelées au point

C a demandé l'octroi d'une NBI de vingt points du 1er mars 2016 au 30 octobre 2018 et d'une NBI de quinze points du 1er novembre 2018 au 30 avril 2021.

et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en relevant ce nouveau moyen d'office sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur ce point