et sérieuse ; qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir relevé que Monsieur X... « ne formul ait aucune demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse

inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 mai 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle

débat sur les exceptions de procédure et que l'accomplissement de cette formalité substantielle doit être expressément constatée par l'arrêt" ; Attendu que le moyen est inopérant dès lors que, les juges

B... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour accueillir ce recours, le jugement relève que, sur le formulaire de demande du 4 décembre 2013, le médecin prescripteur

saisis de la première instance, de sorte que l'intéressé aurait eu la possibilité de présenter ses nouvelles prétentions devant cette juridiction, les juges du fond sont tenus de décider que la règle

au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société Air France Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR jugé le licenciement du salarié sans cause réelle

doit appeler d'office tous les organismes de sécurité sociale concernés, y compris ceux de travailleurs indépendants dont la personne était susceptible de relever et auxquels elle aurait pu s'affilier

Z..., administrateur des copropriétés, dès le 2 décembre 2005 ; que toutefois, comme le précise à juste titre le jugement déféré, ce courrier est adressé par l'association EL Fath à M.

de négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs pendant la période en cause ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée, le 18 octobre 2012, l'office a saisi une juridiction de sécurité

[J] bénéficiait de l'aide juridictionnelle, motif pris que le 2° dudit article prévoit expressément la possibilité pour le juge de condamner la partie qui perd son procès à régler une somme au titre des

2012, entre les parties, par la juridiction de proximité de Cherbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit,

doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

(arrêt, page 4) ; "1°/ alors qu'invité à statuer sur l'action civile, qui ne tend qu'à la satisfaction d'intérêts privés, le juge répressif ne peut - sauf dans les matières touchant à l'ordre public

REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 10 avril 1987, qui a dit que le juge d'instruction était incompétent

Mais sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

I... est de ce fait sans cause réelle et sérieuse , que le jugement querellé sera confirmé sur ce point et en ce qu'il a condamné la SAS FIFAM à payer à Madame D...

ne peut relever d'office un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point ; que devant la cour d'appel, M.

En effet, la Cour relève qu'en s'abstenant de consigner la somme mise à sa charge par le jugement au titre de la provision à valoir sur les honoraires de M. B..., expert désigné en remplacement de M.

du travail durant le week-end mais aussi en semaine, tant le jour que la nuit ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en

X... de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la rupture du contrat de travail de M.