[I] en qualité de délégué syndical supplémentaire sur le périmètre du comité social et économique de l'UNIE - État-major DPN , alors « qu'un syndicat ayant constitué une liste commune pour les élections

Q..., lequel a été élu ; que, par déclaration au greffe du 2 novembre 2017, le syndicat CFDT a saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection de M.

Y... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance qui a débouté la Fédération CFTC des Postes et des Télécommunications de sa demande d'annulation des élections de la délégation unique

D'AVOIR débouté la société Post formage industriel du Centre de l'intégralité de ses demandes et condamné la société Post formage industriel du Centre à rembourser à la SAS DECOMETAL EQUIPEMENT la somme

électronique, le 16 juin 2015, que ce message a été refusé, le jour même, au motif qu'il n'était pas conforme aux exigences de la convention relative à la communication électronique ("sans le message

dont le siège est [...]                              , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la société Yonathsound a pour objet social la vente en gros et au détail, import, export de matériels audiovisuels, matériels électroniques

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication

électroniques de messages malveillants, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire.

des barreaux comme éligibles à la communication électronique pénale et répondant à un format spécifique. 11.

, à peine de nullité, l'élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie ; que les exigences de l'article 53 répondent à la nécessité pour le défendeur de connaître sans équivoque, dès

et associés, [...] , 3°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Orange Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Orange porte-à-porte

civile peut être effectuée, soit uniquement par un dépôt au greffe d'une copie « papier » de l'assignation, soit par voie de communication électronique ; que l'article 757 du code de procédure civile

B..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Mme Sylvie B... , domiciliée [...] , 5°/ au syndicat CFDT S3C Poitou-Charentes, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 7°/ à la société Orange porte-à-porte

Denis X..., domicilié [...] , 3°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Orange

est [...] , 3°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Orange Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à Mme Nicole Y..., ayant

société Orange porte-à-porte, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Orange Caraïbes, dont le siège est [...] , 5°/ à M.

Philippe C..., candidat malheureux à la mairie de Cannes en 2008 et dont la liste était arrivée en deuxième position à l'issue du premier tour, engageant deux poursuites parallèles, a porté plainte et

W... ne peut qu'être rejetée ; "et aux motifs réputés adoptés que la personne mise en examen a déjà été condamnée pour un crime ou un délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine