La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

, que le juge de l'action est le juge de l'exception ; que la décision attaquée ne pouvait refuser de se prononcer sur la régularité de pièces d'instruction qui étaient versées aux débats, par le motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 98-17.705 formé par le ministre de l'Economie, des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1411 FS-P+B+I Pourvoi n° M 15-26.635

du travail, ne pouvait se voir reprocher un harcèlement physique et moral, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

elle-même sa décision d'excès de pouvoir ; Mais attendu que les premiers juges, comme ceux d'appel, ayant, dans les motifs de leur décision, jugé irrecevables les demandes sans les examiner au fond,

X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M.

X... fait encore grief à la décision attaquée d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond n'ont pas répondu aux conclusions relatives au maintien de l'effet protecteur

[G] fait encore grief à la décision attaquée d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond n'ont pas répondu aux conclusions relatives au maintien de l'effet protecteur

de vente, et qu'une telle pratique discriminatoire constituait, en conséquence, X... de mauvaise foi, fait justificatif au sens de l'article 17 dudit arrêté ; alors qu'à supposer même que l'arrêt attaqué

principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° D 15-12.276 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi n°

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z...

quant au paiement des fournitures, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la pratique de prix ou de conditions de vente discriminatoires est interdite sauf lorsqu'elle est justifiée par une diminution

de pratiques discriminatoires engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice qu'il cause à son partenaire économique qui en est victime, n'impose nullement à ce dernier de solliciter le prononcé

, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs au regard de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause