Y..., notaire de la SCI, ayant demandé à la SOFINEC un pouvoir afin de procéder à cette mainlevée, a reçu de celle-ci, le 8 juillet 1992, une lettre d'instructions lui demandant de procéder à la "radiation

CHAUVIN, président Arrêt n° 294 FS-D Pourvoi n° F 17-16.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

M. le conseiller ROGER et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois

[Z] [L], notaire, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

M. et Mme N... ont assigné l'avocat et le notaire en responsabilité et indemnisation. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

[X] et [P] [R] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexés au présent arrêt ; Les

pas de nature à entraîner la cassation ; Sur les quatre premières branches du premier moyen du pourvoi n° E 17-21.255 : Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

[E], notaire (le notaire). 2.

F... notaire II, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

K..., notaires associés (le notaire), devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise en responsabilité, irrégularité de la saisie conservatoire du 20 juillet 2006, restitution

revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires ; que la CAMEFI se fonde sur la copie exécutoire d'un acte notarié reçu par maître M..., notaire associé à Aix en Provence, en date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Par actes reçus le 29 septembre 2004 par Mme [N] [C]-[S] (la notaire), notaire associée au sein de la société civile professionnelle Lapouge, d'Aleman, Orsoni, Eschapasse & [C]-[S], devenue Orsoni, Eschapasse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Fabrique de châlets X..., société

[J], notaire. 3. Les biens objet de la seconde promesse ont été vendus le 4 août 2011 à M. [I], selon un acte notarié établi par M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 504 FS-P+B 1er moyen Pourvoi

La société a formé un pourvoi immédiat contre cette ordonnance. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Roseraie, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.