Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1989 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit du Conseil général d'Ille-et-Vilaine, pris en la personne de son président

Ille-et-Vilaine), ..., en annulation d'un arrêt rendu le 12 mai 1989 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit du conseil général d'Ille-et-Vilaine, pris en la personne de son président

[U], et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

des mandats présentés par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RUTMAN, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ELF AQUITAINE PRODUCTION, AGISSANT EN TANT QUE PRESIDENT ET MEMBRE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, A DEMANDE L'ANNULATION

pénale la plus sévère, la juridiction compétente étant celle qui est qualifiée pour connaître des faits sous leur qualificaiton la plus haute " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Y..., président

Vous pouvez donc demander au président de votre bureau de vote l'inscription de votre doute sur le procès-verbal de déroulement des opérations électorales ; nous vous proposons une formule : "J'ai voté

de gestion masters étaient une construction fictive et a posteriori, en l'espèce, l'Ecole supérieure de gestion masters a produit à l'instance un procès-verbal des opérations de vote signé de la présidente

de vote n'avaient pas été composés d'un président et deux assesseurs mais seulement d'un président, exception faite d'un bureau de vote ; que, toutefois, le délégué de liste qui avait constaté cette irrégularité

étaient présents : M.

étaient présents : M.

ET DES MEMBRES DU BUREAU DUDIT CONSEIL D'ADMINISTRATION, ALORS QUE L'ANNULATION DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES LOCALES, NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE NI LA VALIDITE DES CANDIDATURES

jugeant toutefois que cette manifestation n'avait pas le caractère d'une activité sociale et culturelle, au motif que, si elle offrait aux salariés concernés un moment de loisir et de détente, le président

Bureau et Zanghellini, conseillers, tous trois nommés par ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Orléans, en date du 13 mai 1991, pour former la chambre d'accusation pendant la période du

Perret (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1987 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit du DEPARTEMENT DES YVELINES, représenté par le président

étaient présents : M.

sur le bureau du greffier, remises au président à la fin des débats, dont il résulte qu'il soulève la nullité du jugement de première instance " (cf. arrêt attaqué, page 4, 3ème attendu) ; " que, cependant

[O] [U] et [Z] [A] dit [P], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

du 4e bureau de vote a juste avant l'ouverture du scrutin permis à Z... suppléant d'un assesseur et employé communal d'introduire subrepticement dans l'urne un paquet d'enveloppes, puis refusé de présenter

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2004) que, par "ordonnance de référé" du 31 janvier 2003, le président