, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre, qu'elle soit collective ou non, du droit de propriété incorporelle de l'auteur ; que pour écarter cette présomption, la cour d'appel s'est fondée sur le

X... a sollicité la reconnaissance d'un bail rural à son profit sur une parcelle de terre ayant appartenu à Albert Y..., aux droits duquel se trouve la Communauté des chanoines réguliers de l'Ordre de

d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne l'ASL

parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne M.

Les parties reconnaissent expressément le caractère erroné de cette formulation et conviennent que la donation sus visée a été réalisée par préciput et hors part et par suite avec dispense de rapport à

, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation de tout ou partie des biens dont elle a la libre disposition, portent atteinte à la présomption d'innocence, au droit à un recours

[Y], les 5 et 27 janvier et 14 avril 2016, d'autre part, une saisie des droits d'associés et de valeurs mobilières sur les parts de M.

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme B...

En l'état, pour statuer sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable, les premiers juges ont procédé à une analyse détaillée et circonstanciée des éléments de fait et de droit versés au débat

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 829 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant néanmoins que M.

alors que, d'une part, le droit de divulgation prévu à l'article L.121-2 du code de la propriété intellectuelle s'épuise au premier usage qui en est fait ; que la soutenance publique d'une thèse par un

Sam s'était engagé à verser un "pas de porte" en contrepartie de l'acquisition d'une propriété commerciale ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.

[J] dans le cadre d'une procédure distincte, le procureur de la République de Paris a, le 29 octobre 2012, sur le fondement de l'article 74-2 du code de procédure pénale, d'une part, donné instruction

part, QU'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la lettre portant la date du 10 janvier 1977, sur laquelle se fondait Monsieur X...pour soutenir qu'il avait été le premier à divulguer le titre La

du chemin selon le tracé préconisé par l'expert sans répondre au moyen dirimant articulé par les exposants qui mettaient ainsi en lumière une atteinte illégale au droit de propriété de Mme [P] [T] ; qu'en

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

, que la décoration de paquets de cigarettes constitue une expression de la liberté de création artistique et graphique et est un élément constitutif du droit de propriété commerciale et intellectuelle

Z... ne disposent que d'un droit de passage. Les premiers juges ont justement relevé au vu des pièces versées au dossier, que l'ensemble constitué par les propriétés X...