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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1fa9ba5988459c54c33
18 juin 1970
DERNIERE, RELEVEE EN MARS 1957 ETAIT, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU MOYEN, ANTERIEURE DE PLUS D'UN AN AU MOIS D'AVRIL 1958, A SUPPOSER QUE CETTE DATE PUISSE ETRE ADMISE COMME ETANT CELLE DE LA PREMIERE
613722d9cd5801467740244f
20 février 1997
Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des consorts X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, les conclusions de
civ3
60794c9c9ba5988459c46338
16 novembre 1994
que le défaut de communication par les preneurs de leurs revenus ne pouvait autoriser le bailleur à défaut de disposition spécifique à recouvrer un surloyer régulièrement notifié à l'occasion de la première
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210078
28 janvier 2021
, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; que la première constatation médicale de la maladie dont M.
ECLI:FR:CCASS:2008:C201048
10 juillet 2008
victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles, et ceux de leurs ayants droit, sont rouverts dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première
613720d3cd580146773eeb89
27 avril 1988
engendrant une affection d'origine professionnelle peut être révisée ou complétée par décret et que ces modifications et adjonctions sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'une première
61372120cd580146773f12e5
15 mars 1990
au régime supplémentaire de prévoyance prévu à l'article 14 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ; que répondant par ailleurs au moyen prétendument délaissé, elle a observé que la première
613721e8cd580146773f8a1a
1 avril 1993
maladie a reconnu l'origine professionnelle de sa surdité et lui a accordé une rente à compter du 6 août 1987 ; Attendu que pour fixer le point de départ de la rente au 9 novembre 1985, date de la première
613722e4cd58014677402d4b
19 juin 1997
Y..., l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que, selon l'article D 461-24 du Code de la sécurité sociale, dans le cas où, à la date de la première constatation médicale d'une
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11151
9 novembre 2017
En l'espèce, Mme Y... verse aux débats les éléments suivants : Le certificat médical initial visant la maladie professionnelle et indiquant la date de la première constatation médicale de cette maladie
ECLI:FR:CCASS:2015:C201169
9 juillet 2015
nombreuses plaques fibro-hyalines ; que le colloque médico-administratif a retenu que les conditions médicales du tableau étaient remplies en mentionnant comme document ayant permis de fixer la date de première
ECLI:FR:CCASS:2016:C210611
3 novembre 2016
en l'espèce que Madame [N] a, le 8 avril 2010, déclaré être atteinte d'une maladie professionnelle en l'espèce une « épaule gauche douloureuse capsulite rétractile », la date de la première
ECLI:FR:CCASS:2019:C210199
14 mars 2019
, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de la guérison apparente ou de la consolidation de la blessure ; Que Madame O... a été victime d'un accident du travail, le 12 mars 2010
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00394
1 février 2012
médecin du travail ne confortent aucune des thèses en présence puisque ce médecin a mentionné curieusement comme motif de visite : Invalidité II, qu'en l'absence de toute visite de reprise entre la première
ECLI:FR:CCASS:2016:C210231
31 mars 2016
grief alors que le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles prévoit un délai de prise en charge de 40 ans à compter de la cession de l'exposition au risque ; qu'au surplus, la première constatation
ECLI:FR:CCASS:2020:C200936
8 octobre 2020
S... a déclaré une maladie professionnelle "lombalgie - sciatique par hernie discale", avec le 25.04.2013 comme date de première constatation médicale, avec refus de prise en charge d'une maladie professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2017:C210293
4 mai 2017
lui a adressé le 17 janvier 2007 une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée « d'un certificat médical initial en date du 23 octobre 2006, mentionnant le 12 novembre 2006 comme date de première
civ1
6137224bcd580146773fbcb5
20 décembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
613723b7cd5801467740d494
18 janvier 2001
X..., identique depuis l'origine des symptômes, a bien fait l'objet de constatations médicales depuis l'arrêt de travail, et donc dans le délai de trente jours prévu au tableau n° 57-C, et que la décision
61372159cd580146773f305d
20 décembre 1990
que l'intéressé est décédé le 12 juin 1986 ; Attendu que la COGEMA fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 28 juin 1988) d'avoir fixé le taux d'incapacité à la date de la première
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