X... par la caisse RSI Franche-Comté devait prendre effet à compter du 1er février 2005, alors, selon le moyen : 1°/ que si la liquidation judiciaire de l'artisan n'a pas pour effet de le priver de

sociaux et recel, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

déclaré prenait en compte des travaux de réhabilitation cependant que le compte rendu de l'architecte faisait référence, pour une grande partie, à des travaux de restructuration destinés à diviser l'appartement

bloqué mais un compte courant à vue ordinaire fonctionnant sous la seule signature de la SA Sporteus ; qu'il existait une convention de fusion de ce compte avec celui affecté aux opérations de gestion

E... mais non exclusive compte tenu de l'ensemble des pièces versées au débat. I.

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l'insuffisance d'actif de la société pendant la mission du liquidateur amiable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

; Sur le premier moyen, le second moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de prononcer la faillite personnelle

Y... qui avait restitué les terres à la fin de l'année 1997, a assigné le bailleur en réparation du préjudice subi pour la privation de jouissance des terres objet des baux ; Attendu que pour rejeter

[W], son dirigeant, en responsabilité pour insuffisance d'actif. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

Les douleurs d'épaule de toutes autres origines ne sont pas prises en compte au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles ».

de la succession de consulter le fichier FICOBA afin de contrôler que l'intégralité des comptes bancaires de son père défunt avait été prise en compte dans le cadre du projet de partage ; qu'en se fondant

, motifs impropres à établir que le défaut de provision avait effectivement contribué à l'insuffisance de l'actif qu'elle constatait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[F] de l'intégralité de ses demandes, l'absence d'une activité effective pour le compte de la société Take Eat Easy, lorsque l'Unedic délégation AGS Ile de France Ouest et le mandataire liquidateur de

[Y] [F] du surplus de leurs prétentions ; 1°) ALORS QU'en application du principe de la réparation intégrale, les indemnités allouées au propriétaire exproprié doivent couvrir l'intégralité de son préjudice

en compte; qu'il en résulte également qu'elle n'a été amenée à compléter ses actes que parce qu'elle disposait, seule, de certaines informations ; que la prise en compte d'observations et la demande de

Donne acte à la SCP Dupont-Cariot et Depaquit du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse régionale de garantie des notaires de Paris ; Attendu que par acte sous seing privé

F..., domicilié [...] , 2°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Eros, défendeurs

Et sur le troisième moyen, pris en sa septième branche 9. M.

du prix de cession de la société Hoyez, soit la somme de 65 MF, soit la contrepartie de la décision prise puisque cette proposition ne permettait le règlement des créances bancaires qu'à hauteur de %

X... ne pouvait être constituée que par les bénéfices effectivement réalisés durant l'exercice 1984, ce qui excluait la prise en compte des créances douteuses figurant à l'actif du bilan et non encore