Faits et procédure 2.

Xavier Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Swimex et commissaire à l'exécution du plan de ladite société, défendeurs à la

civile et 1355 du code civil, ensemble l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé MM.

Faits et procédure 1.

de redressement judiciaire ; qu'intervenant volontairement à l'instance son époux, qui a déclaré participer à la même activité agricole, a demandé à ce que cette procédure lui soit étendue ; Attendu

reprise ont été soumises à M.

pénale, 1791, 1797, 1800, 1804-B du code général des impôts, L. 178, L. 189, L. 235, L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en

Schmitt en son intervention, d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de l'avoir déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que

[Z] [U] et [N] [U] ; que, par acte du 8 mars 2011, ceux-ci ont donné congé à la SCEA, pour le 10 novembre 2012, aux fins de reprise personnelle au profit de M.

international ont fait valoir que leur requête s'appuyait sur un autre mandat d'arrêt, délivré pour les mêmes faits par le même magistrat et daté du 4 octobre 1988 ; Qu'au vu de cette demande la procédure

visite de reprise, le contrat de travail continue d'être suspendu, de sorte que l'employeur ne peut reprocher au salarié de n'avoir pas repris le travail et ne peut donc en aucun cas le licencier pour

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Saint-Romain ambulances, l'action a été reprise par la société Catherine Vincent

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 2023), M.

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Faits et procédure 1.

la cour d'appel a confirmé la compétence des premiers juges et, évoquant le fond, a, en application de l'article 182, 3 , de la loi du 25 janvier 1985, étendu à Mme Z... la procédure de redressement judiciaire

Jean-Guy X..., le 3 juillet 2015, un mandat suffisamment précis quant à la détermination de l'acte à réaliser et à ses modalités de former, dans le cadre de la procédure de saisie immobilière en cause,

Faits et procédure 1.

légale, faits prévus et réprimés par les articles 197-2 et 4 , 196 et 198 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 ; que cette convocation a été remise à Paul X... par le substitut du procureur de la République