Une créance alléguée par M.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10289 F Pourvoi n° E 19-18.595 R

PIREYRE, président Arrêt n° 1089 F-D Pourvoi n° B 21-16.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires accomplies en 2012 et 2013, pour travail les dimanches en

et de rappels de salaires ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen

fait l'avance de ces chefs, alors, selon le moyen, d'une part, que les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes

salaires susmentionnés après divers abattements ; que la fiche de paie de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la SCEA Vallée père et fils, dont le siège est ..., 2 / M.

durant la période d'observation et soutenaient que l'AGS ne pouvait dès lors garantir la créance au-delà de la somme de 445,59 euros déjà réglée à la salariée, compte tenu de la limitation de garantie

3-III de la loi du 13 juin 1998 ne saurait être inférieure au montant des salaires que le salarié mandaté aurait perçus depuis la fin de l'exécution de son mandat jusqu'à la fin de la période de protection

; il en résulte que le salaire est corrélé au montant des 15% de service ; ce montant compris dans la recette est attribué en totalité au salarié qui est seul, ce qui a été le cas de Mme X... pour la

soit créancier de ce chef.

et fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Agi sécurité à diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés afférents et d'indemnité

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros d'une créance de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

H... et Mme C..., font également grief à l'arrêt attaqué d'avoir, d'une part, calculé la créance de salaire différé de l'une d'entre elles, selon les règles en vigueur, avant la promulgation de la loi

pourvoi n° P 07-43.855 : Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ; DECLARE non

d'une partie de son salaire sous la forme d'espèces non déclarées caractérise la dissimulation de la situation réelle de M.

le salaire réel du même pourcentage que l'augmentation appliquée au salaire conventionnel et non seulement, comme il l'a fait, ajouter au salaire réel l'augmentation chiffrée résultant de l'application

de salaires qui incombaient à l'ancien employeur ; qu'en l'espèce, la société Y... contestait être débitrice de la créance de salaire née lorsque M.