de sa rétention avait été autorisée le 9 mai2011 par le juge des libertés de la détention jusqu'au 24 mai 2011 à 9:32, alors que la 2° prolongation a été autorisée par ordonnance du 24 mai 2011 prononcée

; que, par un courriel du 19 octobre 2015, le préfet a sollicité le service administratif central afin d'obtenir la présentation aux autorités étrangères d'une demande de laisser-passer consulaire

[B] [H] demande à la cour de surseoir à statuer et d'interroger le tribunal administratif de MARSEILLE sur la légalité des prorogations des contrats OMI par l'autorité administrative.

[C] [Y] demande à la cour de surseoir à statuer et d'interroger le tribunal administratif de MARSEILLE sur la légalité des prorogations des contrats OMI par l'autorité administrative.

Administratif et devant la Cour d'Appel.

licencié sans autorisation administrative par lettre du 26 octobre 2012, avait fait acte de candidature aux élections professionnelles de l'entreprise devant se tenir le 25 octobre suivant par courrier

par fausse application ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'un précédent arrêt avait déclaré la demande de mainlevée de l'opposition administrative irrecevable faute d'avoir été formée dans le délai préfix

du préfet de la Moselle tendant à la prolongation de la rétention administrative de M.

du préfet de la Moselle tendant à la prolongation de la rétention administrative de M.

L... a été placé en rétention administrative le 23 octobre 2014 à 8H57. La décision a été prolongée pour une durée de vingt jours le 28 octobre 2014.

de sursis à statuer alors, selon le moyen : 1°/ qu'est recevable devant la cour d'appel, statuant sur appel d'un jugement d'orientation, la demande de sursis pour une bonne administration de la justice

, la requête tendant à la prolongation d'une mesure de rétention administrative au-delà de trente jours est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité

par laquelle le préfet demande la prolongation de la rétention doit être motivée, l'absence de motifs ou celle de motifs reconnus valables a pour sanction la non-prolongation et non la nullité de l'ordonnance

de ses réunions des 27 octobre 2000 et 25 janvier 2002, la commission des sanctions administratives du comité régional des transports, qui doit obligatoirement être consultée préalablement au prononcé

X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, ayant présenté une demande d'asile en Autriche, a fait l'objet d'une décision de remise aux autorités de ce pays et d'un placement en

Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours

Le moyen reproche à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir prolongé le placement de Monsieur X... dans les locaux du centre de rétention administrative ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire

sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Rolland X..., en proposant des placements financiers à

[B] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du CESEDA et, par le préfet, d'une demande de première prolongation de la mesure sur le fondement

de la rétention de Mme X... ; Attendu que l'ordonnance a infirmé cette décision et ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 15 jours ; Attendu, cependant, que la Cour