Par arrêt en date du 29 mars 2023, la chambre de l'instruction l'a mis en accusation et l'a renvoyé devant la cour d'assises. 4.

ou dressage d'animaux sans déclaration malgré mise en demeure, obstacle ou entrave aux fonctions d'agent chargé d'un contrôle sanitaire, exercice malgré mise en demeure, d'activité d'élevage, transit,

Thomas, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 2 novembre 1989 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement suisse, a

attaqué a dit bien fondée la requête du procureur général et a ordonné la prolongation de la détention provisoire du demandeur pour une durée de six mois à partir du délai d'un an à compter de la date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, a refusé d'ordonner la publicité des débats et du prononcé de la décision statuant sur sa demande de mise en liberté ; 2) contre l'arrêt n° 10 du même jour qui a rejeté ladite demande ; Joignant

référence dans l'arrêt attaqué ; que dès lors, la chambre de l'instruction ne s'étant pas prononcée, dans le délai imparti par l'article 148-2 du code de procédure pénale, sur la demande de mise en liberté

s'est néanmoins prononcée, par son arrêt du 9 octobre 1990, dans les délais prescrits par l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, elle a expressément ordonné en l'état le maintien en

d'emprisonnement, dont 27 mois avec sursis, Ekrem T... à 5 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, Eric V... à 2 ans d'emprisonnement, dont 20 mois avec sursis, Jacques

la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive ; que Germain X..., au moment où a été rendue l'ordonnance de mise en accusation le 2 juillet 2001 ordonnant également prise

n'était plus possible, pour respecter les délais légaux, de convoquer à nouveau le mis en examen ainsi que son conseil et qu'il y avait lieu, en l'état de la procédure, d'ordonner la mise en liberté d'office

Il ajoute qu'il résulte des articles 186 et 186-2 du code de procédure pénale que le mis en examen peut faire appel de l'ordonnance de mise en accusation et que, dans ce cas, la chambre de l'instruction

la cour est valablement saisie de la soustraction à l'exécution des jugements du tribunal correctionnel de Nice, en date des 3 décembre 1993 et 2 décembre 1994, et de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

[O] pour une durée de six mois, alors « que si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration du délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [K] [R] a été mis en accusation devant la cour criminelle départementale des chefs susmentionnés. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'appel principal ; qu'en effet, il tire des dispositions de l'article 505 du Code de procédure pénale la possibilité d'interjeter appel dans le délai de deux mois à compter du jour du prononcé du

de mise en accusation du 12 juin 2002, rendu sur appel de l'ordonnance de mise en accusation du 2 juillet 2001, a un caractère suspensif" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

X... depuis 2 ans et demi et vivait maritalement avec lui depuis le mois de septembre 2013, - leur relation se passait "très, très bien" et M. X... était "attentionné", "gentil" et "formidable", M.

; que, sur l'appel de cette décision, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a, par arrêt du 31 octobre 2001, prononcé sa mise en accusation des mêmes chefs, devant la même juridiction