Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Ipanema, dont le siège social est ..., en cassation de deux jugements rendus le 15 décembre 1994 par le tribunal de grande instance de Grasse

Ayant eu connaissance de ces décisions par le bâtonnier de Grasse, le bâtonnier du barreau des PYRENEES ORIENTALES a engagé une procédure disciplinaire à l'encontre de Monsieur Jean-Pierre X... en lui

Virginie, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 5 décembre 1997, qui, après son renvoi des fins de la poursuite du chef de blessures involontaires, a prononcé sur

susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 8 décembre 2011, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

. ; que la salariée, qui a informé son employeur de son état de grossesse en lui notifiant les dates de son congé maternité par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 22 février 1995, a

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2008) qu'après avoir cédé à la société Laboratoires Biocom la marque Gineservices@Grossesse

formalités à accomplir il ne pouvait néanmoins se douter que contrairement aux affirmations du vendeur réitérées devant les services de police, les documents nécessaires à la délivrance de la carte grise

correctionnelle, en date du 15 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre le premier ainsi que contre Pierre Y..., Christian Z... et Yves A..., du chef d'exercice illégal de la pharmacie, a prononcé

Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

de construction de 55 villas, « [...]                             » à [...]     , dont la société Sud Invest était promoteur et maître de l'ouvrage ; que cette société avait confié plusieurs lots de gros

les demandeurs, n'étant pas certain non plus que ce signe qui peut également être constaté, selon l'expert chez 5 % des enfants non atteints, s'il avait été décelé, aurait influé sur la suite de la grossesse

Elle nous qualifiait de banc de moules ¿ » ; que Marie A... : « je me souviens de la maladie d'Elodie lors de sa première grossesse.

et qui ne repose pas sur des manquements graves aux règles professionnelles non liés à l'état de grossesse, a été prononcée pendant la suspension du contrat pour maladie et pendant la période d'essai

(Yvelines), 2°) de Mme Jacqueline Z..., épouse X..., demeurant à la même adresse, 3°) de Mme Martine, Paulette X..., divorcée Y..., demeurant école du Gros Caillou, à Cergy-Pontoise (Val d'Oise),

originelle valable une année, la carte grise ne constituant qu'un document administratif et non un titre de propriété ; que sur le paiement du prix, M.

et Tardieux en qualité de secrétaire qualifiée, a interrompu son travail pour raison de santé à partir du 22 novembre 1994 ; qu'elle a adressé régulièrement à la société les avis médicaux de prolongation

faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations de travail pendant la durée du préavis, qu'en l'espèce l'employeur a maintenu les relations de travail durant 20 jours avant de prononcer

..., ainsi que, toujours selon Maurice X..., à la discussion avec Germain quelques jours avant le 18 décembre 1997, au cours de laquelle ce dernier lui a confié qu'il partait à Montauban "faire une grosse

la sanction correspondant à l'avis le plus élevé, à savoir le licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le directeur ne pouvait prononcer un licenciement, la

épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1989 qui l'a condamnée pour recel d'escroquerie à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé